Intervention de Audrey Linkenheld

Monsieur Pellois, en corrigeant les dispositions initiales du projet de loi, qui étaient quelque peu abruptes, cet amendement satisfait votre souhait de voir favoriser les réserves foncières. Toutefois, la loi n'a pas à encourager les collectivités à constituer une réserve foncière : cette démarche relève de leur initiative propre. En revanche, le droit de l'urbanisme ne permet pas de faire de la réserve foncière une alternative à l'ouverture à l'urbanisation ou au zonage naturel ou agricole.

Je suis favorable à une rectification de l'amendement visant à y intégrer le zonage agricole. Il conviendrait, à la deuxième ligne du deuxième paragraphe de l'amendement, d'ajouter, après les mots : « en zone naturelle », les mots : « ou agricole », et, à la deuxième ligne du troisième paragraphe, de substituer aux mots : « sont regardées comme des zones naturelles » les mots : « retrouvent leur zonage antérieur ».