Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

C'est rester en zone 1AU ou 2AU au lieu de repasser en zone naturelle ou agricole, ou passer en zone 1AU ou 2AU. Il appartient ensuite à la commune de concrétiser ses projets par la voie d'une réserve foncière ou d'une DUP.

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