Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Non. Un projet effectif doit être manifesté par un acte : dossier de ZAC, dépôt d'un permis de construire, DUP, zone d'aménagement différé – ZAD –, etc. : en clair, tout acte qui manifeste la mise en oeuvre d'un projet conforme au zonage.
Je suis favorable à la rectification de l'amendement proposée par Mme la rapporteure. Reprendre la formulation de M. Tardy évitera en effet d'avoir à décider, au plan juridique, si la zone à urbaniser concernée doit devenir naturelle ou agricole.
