Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

Que changera l'amendement ? Dans la mesure où il prévoit que « dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées », cela signifie que les zones à urbaniser ne sauraient être prolongées.

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