Intervention de Cécile Duflot

Parce qu'il ne saurait y avoir de décision de prolongation d'un zonage. Si vous souhaitez créer un nouveau dispositif visant à « prolonger » le PLU, il vous faut alors déposer un amendement en ce sens.

Il est préférable à mes yeux d'en rester aux règles simples qui régissent actuellement le PLU : « modification » ou « révision » avec une procédure plus légère dans un cas que dans l'autre. À défaut d'une délibération dans le délai de neuf ans, les zones à urbaniser devront être reclassées dans leur zonage antérieur.