Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Un maire pourra continuer à faire ses réserves foncières, s'il est en zone 2AU et que cette décision est conforme à son projet. Il lui suffira de confirmer la zone 2AU à la fin des neuf ans. Nous demandons seulement aux responsables de la collectivité de s'interroger tous les neuf ans, au lieu de laisser des zones dans l'oubli, car notre but est d'encourager les projets.

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