Intervention de Brigitte Allain

Alors que le projet de loi va densifier les bassins de ville, les PAEN permettront de préserver autour d'eux une ceinture alimentaire. L'amendement propose que les EPCI et les établissements publics des SCoT puissent prendre l'initiative de ce dispositif en définissant son périmètre. À ce jour, seuls les départements sont compétents en la matière. J'ajoute qu'il n'existe qu'une dizaine de PAEN, alors que les intercommunalités, communautés urbaines ou agglomérations, très sensibles à l'étalement urbain, pourraient recourir à ce système.