Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Avis défavorable. Si les départements sont compétents dans ce domaine, c'est à un autre titre. Par ailleurs, ils associent les EPCI à la définition des périmètres ou agissent sur leur proposition. Enfin, le texte n'a pas pour l'objet de changer la répartition des compétences.

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