Intervention de Dominique Potier

Je regrette que mon amendement visant à instituer des établissements publics fonciers (EPF) d'État dans toutes les régions soit tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Cet amendement de repli vise à instituer la conclusion de conventions entre les régions, les EPF et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) afin d'encadrer les modalités d'intervention de chacune de ces instances, d'éviter ainsi toute superposition et d'optimiser les moyens de la maîtrise publique de la ressource foncière.