Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Le projet de loi lui-même permet déjà de franchir une étape dans la collaboration entre les EPF et les SAFER, même s'il se peut que cette évolution ne vous satisfasse guère. Je tiens à le souligner tant cette mesure était réclamée. Car si la collaboration entre ces organismes se passe bien sur certains territoires, leur relation demeure parfois plus concurrentielle que complémentaire – quand ces deux structures ne vont pas jusqu'à s'ignorer purement et simplement.

Quant à votre amendement, il vise à imposer la conclusion de conventions dans chaque région, associant non seulement ces instances mais également d'autres partenaires tels que les régions. Bien que nous n'ayons pas encore achevé l'examen du projet de loi sur la décentralisation, il ne me semble pas que les régions disposent d'une compétence particulière en matière foncière. Il me paraîtrait donc plus judicieux de travailler d'abord à la dévolution de la compétence foncière aux régions – et, ce, je l'espère, dans le cadre du deuxième texte de l'acte III de la décentralisation. Une fois cette compétence acquise, nous pourrons ensuite revenir sur ce sujet. En attendant, je vous suggère de retirer votre amendement.

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