Intervention de Jean-Luc Laurent

Je souhaiterais interroger Mme la ministre sur l'article 68. Le projet de loi précise qu'il peut y avoir superposition entre un EPF d'État et un EPF local dès lors que celui-ci existe depuis plus trois ans. Que se passe-t-il à l'inverse si, au terme d'un délai de trois ans, il n'existe pas d'EPF local au moment de la création d'un EPF d'État ? Comment un EPF local peut-il être créé et ainsi entrer en dissonance avec un EPF d'État existant ? Enfin, la taxe venant alimenter les ressources des EPF existants a été plafonnée à 20 euros par habitant. Des mesures sont-elles prévues à ce sujet sachant que les articles 68 et 69 restent silencieux sur cet aspect ?

Soucieux de rendre possible l'existence des EPF d'État sur tout ou partie des territoires régionaux, je juge important de clarifier ce point afin d'éviter la compétition inutile et l'exacerbation des tensions sous-tendant les accords qui pourraient être conclus, voire la superposition de différentes couches d'outils fonciers.