Intervention de François Pupponi

Cet amendement vise à permettre au préfet, qui dispose d'un droit de préemption dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'y délivrer des permis de construire pour la réalisation de logements sociaux sans avoir à conclure pour ce faire une convention avec un bailleur social, comme c'est le cas actuellement.