Intervention de François Pupponi

Si l'amendement CE 546 pose effectivement un problème de rédaction, cela ne me paraît pas être le cas de l'amendement CE 547 qui permet au préfet de délivrer des permis de construire et de déroger au PLU dès lors qu'une commune fait l'objet d'un arrêté de carence. En effet, si le PLU d'une commune interdit la construction de logements sociaux dans une zone donnée, le préfet pourra certes faire usage de son droit de préemption urbain et délivrer des permis de construire mais encore faudra-t-il qu'il puisse déroger au PLU. Je retire l'amendement CE 546.