Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement de nature rédactionnelle répond néanmoins à des préoccupations fortes exprimées sur tous les bancs. La rédaction proposée par le projet de loi peut laisser penser que les dérogations aux règles de constructibilité limitée ne peuvent être accordées que pour les constructions destinées aux gens du voyage et pour les résidences démontables. L'amendement précise bien que les autres constructions peuvent en bénéficier. Le droit en vigueur est ainsi clairement maintenu.