Intervention de Hervé Pellois

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

Cet amendement vise à permettre, dans les zones A ou N, d'obtenir une dérogation, après avis du préfet et de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA), afin de réhabiliter les bâtiments qui ne sont plus utilisés pour l'agriculture.

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