Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit et de densité lorsque le projet de construction porte sur une surélévation de logement ou un alignement au faîtage.

Il paraît opportun d'ajuster les règles pour faciliter les isolations thermiques par l'extérieur sur les territoires couverts par un PLU. En effet, ces travaux ne sont souvent pas réalisés faute de pouvoir déroger, pour quelques centimètres, aux règles relatives à la limite séparative.