Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Votre amendement est en effet satisfait. En outre, le règlement du PLU ne peut pas contenir des recommandations.
L'amendement CE 79 est retiré.
