Intervention de Benoist Apparu

Nous sommes confrontés à de véritables difficultés en la matière. Aujourd'hui, un maire peut contraindre un commerçant à changer son enseigne sous astreinte financière. Or, il doit faire appel à la justice et attendre des lustres pour que des affaires liées à des constructions réalisées sans permis de construire soient traitées. Un parallélisme des formes entre police des enseignes et police de l'urbanisme me semblerait de bonne politique.

La commission rejette l'amendement.

Article 74 (articles L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7 et L. 473-2 du code de l'urbanisme et article L. 342-18 du code du tourisme) : Article de coordination

La commission adopte l'article 74 sans modification.