Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Il convient de mettre en place une consultation décennale des colotis au sujet du maintien des règles de lotissement afin de ne pas figer la situation en faisant en sorte, par exemple, de promouvoir des projets d'extension qui constituent autant d'avancées pour les collectivités et les propriétaires.

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