Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Je ne suis pas défavorable à cet amendement qui reprend exactement les termes de l'article 19 de la proposition de loi du sénateur Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Celle-ci est en ce moment sur le bureau de l'Assemblée nationale pour une seconde lecture, l'article 19 ayant fait l'objet d'un consensus. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse des parlementaires pour décider de la reprise de cette disposition dans le projet de loi au sein des mesures relatives à l'aménagement opérationnel plutôt que dans la proposition de loi.
La commission adopte l'amendement.
Article 79 (articles L. 350-1 à L. 350-7 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Création des projets d'intérêt majeur
La commission adopte l'article 79 sans modification.
Chapitre V
