Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Sagesse.
J'ajoute qu'il est aujourd'hui possible d'élargir le champ des éléments qu'une commune non couverte par un document d'urbanisme peut décider par délibération du conseil municipal.
