Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Sagesse.

J'ajoute qu'il est aujourd'hui possible d'élargir le champ des éléments qu'une commune non couverte par un document d'urbanisme peut décider par délibération du conseil municipal.

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