Intervention de Audrey Linkenheld

Précisément, en cas de contestation, la durée de la concertation ne constituera pas le seul élément déterminant. Le juge pourra examiner les moyens qui ont été concrètement mis en oeuvre de façon à ce qu'il puisse constater, le cas échéant, que la concertation a effectivement été menée.

La commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 82 modifié.

Chapitre VI