Intervention de Philippe Bies
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Philippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il convient de créer un mécanisme obligeant à effectuer des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif à l'occasion de la transaction portant sur un bien immobilier.
