Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Je souhaite tout d'abord vous interroger sur la délicate affaire dite Merah. Je laisse de côté la diffusion des échanges entre l'individu et les policiers qui assiégeaient son appartement, qui vient de motiver l'ouverture d'une procédure pour violation du secret de l'instruction. C'est bien plus le fonctionnement des services de renseignement qui suscite des interrogations, ainsi que les liens éventuels entre le tueur et la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ou certains de ses agents.

Mais cette question ne doit pas être abordée sous le seul angle de cette affaire, si grave soit-elle. Il serait donc intéressant que la commission des Lois puisse mener un travail de réflexion plus large dans le cadre d'une mission d'information relative à l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement. Ce cadre est-il suffisant ? Est-il adapté ? À quel niveau de norme doit-il correspondre ? Il faut absolument que nos services puissent travailler dans les meilleures conditions possibles, pour le bien de notre pays et de nos concitoyens. Je suis tout autant persuadé qu'un cadre juridique clair les protégera, notamment contre toute suspicion inappropriée. Or, malgré quelques évolutions législatives récentes – par le biais d'amendements à la dernière loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure –, le régime juridique auquel ils sont soumis demeure perfectible.

Nous ferions donc oeuvre utile en abordant cette question posément, en prenant le temps de la réflexion, puis en vous adressant nos préconisations. Je voudrais recueillir votre sentiment sur cette affaire.