Mes chers collègues, je suis heureux d'accueillir en votre nom M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, que notre Commission auditionne pour la première fois. Monsieur le ministre, vous connaissez bien cette salle qui porte le nom d'un illustre parlementaire – Lamartine fut député de 1833 à 1851 –, vous qui avez été un membre éminent de notre Commission pendant de longues années. Je vous remercie d'avoir répondu si vite à notre invitation.

Nous avons bien des questions à vous poser tant votre champ de compétences est vaste, incluant la sécurité proprement dite, la sécurité civile, l'entrée et le séjour des étrangers, l'administration territoriale de l'État, les modes de scrutin, etc. L'annonce de votre audition a d'ailleurs suscité l'intérêt au-delà de nos rangs, puisque une association aussi respectable qu'Amnesty International est allée jusqu'à nous adresser des propositions de questions, ce qui témoigne de l'attention que nous prête l'opinion publique... Sans doute devrons-nous renoncer aujourd'hui à certaines questions, faute de temps, mais nous aurons bien d'autres occasions de nous rencontrer.

Merci, monsieur le président, de m'avoir convié ce matin. Membre de votre Commission il y a encore quelques semaines, je me réjouis que cet échange ait été organisé dès la présente session extraordinaire. J'évoquerai d'abord le lien que j'entends tisser avec la commission des Lois, avant d'en venir aux principaux axes de la politique que je compte mener, à propos desquels vos questions me permettront d'apporter des précisions.

Je connais la valeur du travail parlementaire, dont témoigne par exemple l'excellent rapport sur les fichiers de police que Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti ont présenté au cours de la précédente législature. Je sais l'investissement qu'il exige, les longues heures de travail qu'imposent les délais auxquels il est soumis. Je n'ignore pas non plus la qualité des administrateurs de votre Commission, que j'ai notamment pu mesurer lors de la mission d'information sur le droit de la nationalité.

La rigueur, le temps de la réflexion, la prise en considération des positions extérieures par le biais des auditions, l'expérience du terrain, l'indispensable travail collectif : voilà ce que représente pour moi la commission des Lois. Le Gouvernement ne peut avancer sans vous ; je le sais – et vous le savez.

Les outils dont vous disposez sont nombreux. L'un des plus importants est votre pouvoir d'initiative. Le Gouvernement n'a pas l'apanage de la qualité ou de la justesse. Vos propositions de loi seront soumises à la Commission et je participerai aux discussions dont elles feront l'objet si vous m'y conviez, monsieur le président : je ne pratiquerai pas la politique de la chaise vide sous prétexte que la proposition de loi ne me convient pas.

Je souhaite donc associer tous les parlementaires à la réflexion et à l'action que j'engage. Je prends ici le risque que vous me rappeliez à cette promesse, mais elle est requise par l'esprit républicain. Nous aurons certes des divergences ; mais, si j'escompte naturellement m'accorder sur l'essentiel avec la majorité, j'espère aussi trouver un terrain d'entente avec l'opposition. Quoi qu'il en soit, j'accepte le débat. Je refuserai en revanche toute stigmatisation, toute accusation gratuite, car, sur les sujets qui relèvent de ma compétence, si graves soient-ils, il faut faire preuve de mesure et, malgré la passion qu'ils peuvent inspirer, de responsabilité.

Vous allez également procéder sous l'autorité de votre président à des missions d'information, voire à des études de législation comparée. Sur ces dossiers également, je tiens à vous assurer de ma disponibilité et de celle de mon cabinet. Car l'exécutif comme les parlementaires et, plus généralement, les citoyens ont besoin d'une telle expertise, fouillée et irréfutable. Les rapports parlementaires sont des biens précieux auxquels leur valeur ou leur caractère novateur assurent souvent une longue postérité. Il nous appartient d'en tirer les conclusions.

Votre rôle inclut en outre l'évaluation des dispositifs existants, qui est essentielle. Parce que je suis un pragmatique, je ne contribuerai pas à l'inflation législative. Seuls des projets de loi nécessaires, réfléchis, mesurés vous seront soumis. Je le sais d'expérience, la commission des Lois est déjà surchargée : sous la dernière législature, elle a examiné à elle seule 40 % des projets ou propositions de loi adoptés par le Parlement. En ce qui me concerne, j'éviterai d'ajouter à cette frénésie.

Vous avez enfin un pouvoir de contrôle. Membre du Gouvernement, comment pourrais-je oublier que celui-ci est responsable devant vous ? Dans ce domaine aussi, vous pouvez compter sur ma disponibilité et sur mon engagement.

Je souhaite maintenant vous présenter les grands axes de l'action que je compte mener, et dont les engagements présidentiels puis le discours de politique générale du Premier ministre ont fixé les lignes directrices.

Ma première exigence est la continuité territoriale de l'État, essentielle pour garantir ce principe fondamental qui est au coeur de notre devise républicaine : l'égalité. Je serai le garant d'une administration territoriale de l'État reconnue, efficace et équilibrée ; d'une administration qui, pour faire face aux exigences du présent, est capable de s'adapter, de se moderniser, en ce qui concerne notamment l'accueil réservé aux usagers. Ces évolutions nécessaires doivent s'appuyer sur des critères d'évaluation plus qualitatifs. Elles sont liées à celles que Marylise Lebranchu vous présentera dans le cadre du nouvel acte de la décentralisation.

En ce qui concerne la réforme du calendrier électoral ou du mode de scrutin, le discours de politique générale a tracé la feuille de route. Je ne doute pas que vous attendiez des précisions, mais je ne suis pas certain de pouvoir vous les donner toutes aujourd'hui. Quant à la rationalisation de l'intercommunalité, je l'ai indiqué aux préfets la semaine dernière, je souhaite qu'un dialogue fructueux entre les collectivités et les services de l'État se substitue à la défiance qui s'était installée, au moins dans plusieurs départements.

Je veux donc être le ministre de la continuité de l'État. Mais il m'appartient également de veiller à la sécurité des Français, qui attendent beaucoup en la matière. Il faut répondre à ces attentes avec détermination, car une société sans ordre – sans ordre républicain – est une société où l'idée même de progrès est menacée. Pour protéger les Français, je dois garantir aussi bien la sécurité publique, grâce à la complémentarité entre police et gendarmerie, que la sécurité civile assurée par les sapeurs-pompiers, qu'ils soient militaires, professionnels ou volontaires. Je me rendrai d'ailleurs tout à l'heure à Chamonix, théâtre d'un drame dont nous ne mesurons pas encore toute l'étendue, plusieurs personnes étant semble-t-il portées disparues.

En matière de sécurité publique, un seul mot d'ordre guidera mon action : la République doit être partout, dans les villes, dans les quartiers, dans les villages. Nous en serons tous d'accord, il ne doit pas y avoir un seul espace où la loi du plus fort ne le cède aux lois de la République. L'ordre républicain doit s'imposer en milieu urbain comme en milieu rural. À cet égard, je tiens à souligner l'importance des missions de maintien de l'ordre public accomplies par la gendarmerie dans les zones périurbaines et dans nos campagnes.

Protéger les Français, c'est garantir partout la tranquillité publique. C'est, bien évidemment, lutter avec détermination contre toutes les formes de délinquance. Dans ce domaine, il ne convient pas d'établir une hiérarchie. Les petits trafics de stupéfiants qui perturbent profondément la vie des quartiers et les trafics liés au grand banditisme doivent être combattus avec la même fermeté et la même constance, d'autant qu'ils sont évidemment liés. Les trafics d'armes que l'actualité récente a de nouveau mis en lumière exigent la mobilisation et la coordination des services de police, notamment à l'échelle de l'Europe. Enfin, nous devons lutter contre la menace terroriste.

Chacun, je le sais, va me demander des effectifs supplémentaires ou l'ouverture d'un commissariat. Je ne surprendrai personne en rappelant les lourdes contraintes budgétaires qui pèsent sur notre action. Je vous confirme toutefois – c'était un engagement présidentiel – que les effectifs de la justice, de la police et de la gendarmerie seront renforcés : 1 000 postes par an seront créés, dont la répartition entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice doit faire l'objet d'un arbitrage. Je vous confirme également, bien entendu, l'arrêt du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Nous créerons dès septembre des zones de sécurité prioritaires (ZSP), à titre expérimental dans un premier temps. Leur définition ne résultera pas d'un choix discrétionnaire des administrations centrales. Si je souhaite faire vite en ce qui concerne les premières d'entre elles, tous les acteurs intéressés seront associés à la réflexion : les ministères de la Ville et de la Justice, puis les préfets, qui mèneront une concertation locale avec les élus concernés, enfin les parlementaires de votre Commission – comme à propos de la carte territoriale, en particulier de la répartition territoriale entre police et gendarmerie. Il importe en effet que vous soyez sollicités en amont, afin de suivre la création du dispositif et de tirer les leçons de cette première phase expérimentale : nous avons besoin de votre point de vue.

Sans abandonner le reste du territoire, bien entendu, il est indispensable de conforter l'action des forces de l'ordre dans certains périmètres définis. Ces ZSP doivent constituer un dispositif souple, permettant une coordination exemplaire entre toutes les forces de sécurité, la justice et les partenaires locaux, en premier lieu les élus, dont les maires.

Au-delà même du cadre des ZSP, il est urgent de remettre les policiers sur le terrain, de redonner à nos concitoyens, qui le demandent instamment, un sentiment de sécurité. Nous devons lutter contre les trafics profondément enracinés dans nos quartiers, contre l'économie souterraine qui mine le pacte républicain et contre de nouveaux phénomènes, dont l'utilisation préoccupante d'armes de très haut calibre par de tout jeunes gens, qui n'est pas l'apanage d'une ville trop souvent stigmatisée, ou la très forte augmentation du nombre de cambriolages dans les zones rurales et périurbaines – je songe notamment à la grande couronne parisienne. La délinquance peut provoquer des drames ; on l'a vu à Montpellier il y a quelques jours. La recrudescence de ces phénomènes appelle une étroite coopération entre police et gendarmerie que favorisera la création des ZSP.

Les forces de l'ordre qui sont au contact de la population se doivent d'être exemplaires. J'ai appelé l'attention des policiers et des gendarmes sur la dimension humaine et relationnelle de chacune de leurs interventions, qui suppose notamment de proscrire le tutoiement – ce que leur ont demandé avant moi d'illustres prédécesseurs – et de justifier autant que possible leur action auprès du public. Seul le respect mutuel permettra aux forces de l'ordre de se faire mieux entendre, donc d'être plus efficaces. À mes yeux, la protection de l'ordre républicain exige le respect des libertés publiques et de la déontologie. Mon rôle est de soutenir nos forces de l'ordre et de leur témoigner ma confiance. Elles exercent un beau métier, particulièrement difficile, qui les confronte à des incivilités, à des agressions. Aujourd'hui, on n'hésite plus à tirer sur nos policiers ni sur nos gendarmes. De nouvelles pratiques, notamment sur la Toile, les mettent en danger. Nous devons être attentifs à la demande de protection qu'ils expriment eux aussi.

À propos du contrôle d'identité, dont les médias ont beaucoup parlé, j'ai eu des échanges avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et avec le Défenseur des droits, lequel procède actuellement à une évaluation des pratiques étrangères en la matière. Quoi qu'il en soit, il est hors de question d'imposer aux policiers et aux gendarmes des pratiques qui se révéleraient inefficaces.

Quant aux statistiques, elles ne doivent plus alimenter la course effrénée aux chiffres, qui est vaine, voire contreproductive. Mon but est que nous comptions mieux. À cette fin, je vais demander à l'Observatoire national de la délinquance et aux corps d'inspection du ministère un audit des pratiques statistiques actuelles, qui permettra d'élaborer un outil plus exhaustif et plus transparent. Vous-mêmes, parlementaires, avez votre mot à dire ; je suis ouvert à vos propositions. Je souhaite également vous associer pleinement à la désignation du président de l'Observatoire national de la délinquance. Nous avons besoin d'un outil statistique entièrement indépendant. Le président sortant de l'Observatoire a lui-même formulé plusieurs recommandations à propos du chiffre unique de la délinquance et de l'intérêt des enquêtes de victimation. Mais il faudra naturellement suivre de près ces chiffres, car je suis comptable devant les Français des résultats de la lutte contre la délinquance.

L'ancien maire que je suis accorde également une grande importance aux relations avec les polices municipales. Elles sont le sujet d'un rapport que deux sénateurs de grande qualité remettront à la commission des Lois du Sénat à la rentrée. Je rencontrerai par ailleurs votre collègue Christian Estrosi, qui travaille lui aussi sur ces questions.

En ce qui concerne le droit des étrangers, le Parlement sera bientôt saisi à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation relatif à la garde à vue des personnes étrangères. L'État se doit de trouver rapidement un nouveau dispositif pour fonder légalement son action. Peut-être aurait-on d'ailleurs pu anticiper cette décision il y a plusieurs mois. Quoi qu'il en soit, à la rentrée, la garde des Sceaux et moi-même serons prêts à vous présenter un texte.

Plus généralement, en matière d'immigration, je veux revenir à plus de mesure. Ce n'est pas ma réputation, et peut-être fais-je ici preuve de naïveté. Certes, conformément aux engagements du Président de la République, je défends la fermeté envers les filières d'immigration clandestine, qu'il faut se donner les moyens de combattre, au-delà même du ministère de l'Intérieur, pour que les personnes concernées cessent d'être exploitées et privées de leurs droits. À mes yeux, toutefois, une politique n'est juste que si elle respecte elle-même ces droits. Tel est le sens de la circulaire du 6 juillet dernier visant à privilégier l'assignation à résidence pour les familles avec enfants. Les régularisations obéiront à des critères précis, appliqués de manière uniforme sur tout le territoire après un examen au cas par cas des situations.

N'oublions pas ceux – les plus nombreux – qui sont sur notre territoire en situation régulière et qui souffrent de la précarité. Nul n'ignore ces files d'attente qui s'allongent devant les préfectures, où ils doivent parfois patienter plusieurs heures pour un simple renouvellement de leur titre de séjour. Comment ne pas condamner cet état de fait ? De ce point de vue, la création d'une carte pluriannuelle constituera une grande avancée. Inutile enfin de vous rappeler l'abrogation, un an jour pour jour après sa publication, de la circulaire du 31 mai 2011 relative aux étudiants étrangers.

Quant à l'accès à la nationalité, il faut, tout en restant très exigeant quant à la maîtrise de notre langue et au respect de nos valeurs, mettre fin aux restrictions drastiques qui ont marqué les deux dernières années. La naturalisation doit redevenir l'aboutissement d'un parcours d'intégration réussi. Sans vouloir relancer le débat sur la nationalité, je n'oublie pas en quels termes Pierre Mazeaud, fort de son expérience, avait voulu dissuader notre mission d'information de toucher au code de la nationalité. En revanche, la promotion de la naturalisation devrait tous nous réunir, car il est beau de devenir Français et chacun devrait en être fier.

D'autres mesures devront être prises concernant le délit de solidarité – qu'il faut abroger car il est peu utile et stigmatisant –, ou encore les étrangers malades, comme Marisol Touraine vient de l'annoncer.

Quant au domaine bien particulier de l'asile, nous réduirons les délais d'examen grâce à des moyens supplémentaires, tout en améliorant la sécurité juridique des procédures. Ce sujet, vous le savez, alimente bien des discussions au niveau européen. Nous devons distinguer clairement à l'intention de nos concitoyens la politique d'asile – régie par des conventions internationales et des principes fondamentaux – des politiques migratoires. Elles peuvent être liées, notamment pour les déboutés du droit d'asile. Mais la confusion entre les étrangers en situation régulière, l'immigration irrégulière, le droit d'asile, la politique des gens du voyage et la situation des gens du voyage venus des pays de l'Est – qu'on appelle les Roms – ne peut que semer le trouble, à l'opposé de la cohérence et de l'esprit républicain. Il faut faire preuve de fermeté, appliquer des règles : il n'y aura pas de régularisations massives – j'ai donné des indications sur les chiffres. Mais il faut aussi faire preuve de clarté vis-à-vis de nos concitoyens.

Enfin, la recrudescence inquiétante des actes antisémites appelle une réponse forte des pouvoirs publics. Toute attaque contre un Français juif au titre de son appartenance religieuse est une attaque délibérée contre la République. Je suis déterminé à lutter avec vous contre l'antisémitisme, qui constitue une offense à notre pays et à ses valeurs. Face à ces actes, nous devons réagir avec sévérité, mais aussi mobiliser la société. Je n'oublie pas les autres formes de racisme et de discrimination.

Ministre des cultes, j'entends construire une relation apaisée entre la République et toutes les religions – sous l'autorité du Président de la République, qui s'exerce particulièrement ici. Comme dans d'autres domaines, les mêmes droits et les mêmes devoirs valent pour tous. La laïcité commande le respect et la tolérance. Elle suppose aussi de rappeler que la religion n'a pas d'emprise sur l'État, sur ses agents, sur ses institutions, notamment sur la première d'entre elles, l'école publique. Je souhaite faire vivre cette laïcité, avec votre concours.

Je me suis notamment adressé aux musulmans de France lors de l'inauguration – très réussie – de la nouvelle mosquée de Cergy. Je suis inquiet de l'état du culte musulman et de notre difficulté à trouver des interlocuteurs, même s'il en existe, notamment au niveau local, au sein des mosquées. Peut-être devrons-nous y réfléchir. Sur cette question aussi, je suis à votre disposition.

Je pourrais aborder bien d'autres sujets qui préoccupent les élus, qu'il s'agisse de sécurité publique ou encore, par exemple, des relations entre l'État et les conseils généraux en ce qui concerne les sapeurs-pompiers. J'espère vous avoir donné des gages de ma capacité d'écoute et de ma disponibilité. Votre expérience et vos propositions me seront indispensables. Je suis fier d'exercer une fonction qui touche à des aspects fondamentaux de notre pays, de ce que nous sommes et de la vie quotidienne des Français.

Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Je souhaite tout d'abord vous interroger sur la délicate affaire dite Merah. Je laisse de côté la diffusion des échanges entre l'individu et les policiers qui assiégeaient son appartement, qui vient de motiver l'ouverture d'une procédure pour violation du secret de l'instruction. C'est bien plus le fonctionnement des services de renseignement qui suscite des interrogations, ainsi que les liens éventuels entre le tueur et la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ou certains de ses agents.

Mais cette question ne doit pas être abordée sous le seul angle de cette affaire, si grave soit-elle. Il serait donc intéressant que la commission des Lois puisse mener un travail de réflexion plus large dans le cadre d'une mission d'information relative à l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement. Ce cadre est-il suffisant ? Est-il adapté ? À quel niveau de norme doit-il correspondre ? Il faut absolument que nos services puissent travailler dans les meilleures conditions possibles, pour le bien de notre pays et de nos concitoyens. Je suis tout autant persuadé qu'un cadre juridique clair les protégera, notamment contre toute suspicion inappropriée. Or, malgré quelques évolutions législatives récentes – par le biais d'amendements à la dernière loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure –, le régime juridique auquel ils sont soumis demeure perfectible.

Nous ferions donc oeuvre utile en abordant cette question posément, en prenant le temps de la réflexion, puis en vous adressant nos préconisations. Je voudrais recueillir votre sentiment sur cette affaire.

Ce sujet exige de faire preuve de mesure et un esprit de responsabilité partagée. À Toulouse, par deux fois, et à Montauban, un seul homme a fait sept morts, causant au moins autant de tragédies. Les familles souhaitent que l'on respecte leur douleur et attendent l'action de la justice. Le Gouvernement – notamment Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, et moi-même – fera tout pour les satisfaire.

Dans cette affaire, la justice, monsieur le président, est saisie à plusieurs titres. C'est à elle et à elle seule qu'il revient d'établir les faits, d'en déterminer l'enchaînement, de répondre aux questions des victimes ou de leur famille. Dans cette tâche, elle est assurée de l'entier concours de mon ministère. Les services répondront à leurs demandes, d'abord en ce qui concerne l'accès aux documents classifiés, dans le respect des procédures légales. La Commission consultative du secret de la défense nationale en sera destinataire dans les tout prochains jours.

Comme autorité administrative, mon rôle n'est pas de me substituer à la justice ni de mener une enquête parallèle, contrairement à ce que j'ai pu lire dans la presse. En revanche, j'ai le devoir de tirer les leçons de l'expérience, d'interroger les services sur leurs méthodes de travail, d'évaluer ce qui n'a pas fonctionné et de réagir en conséquence du point de vue administratif et de l'organisation – y compris eu égard à la menace terroriste que j'ai évoquée. Je me suis attelé à cette tâche dès ma nomination. Je ne me suis pas contenté de demander un rapport au nouveau directeur central du renseignement intérieur. Des questions ont été posées, des chronologies examinées, des réunions de débriefing croisé entre services ont été organisées. Chacun est conscient du fait qu'il y a eu échec – non d'un camp, non d'un homme, mais d'un dispositif, puisque Mohamed Merah a pu agir et tuer. Je puis vous garantir que les leçons en sont ou, selon les cas, en seront tirées au niveau opérationnel, sans préjudice des conclusions de l'enquête judiciaire. J'y veille personnellement, en lien avec le directeur général de la police nationale et avec le directeur central du renseignement intérieur. Cela concerne notamment l'organisation des services de la DCRI ; j'y reviendrai.

J'ai été profondément choqué par la diffusion d'images et d'enregistrements sonores qui ont heurté les familles et offert une tribune à un assassin terroriste. Une enquête a immédiatement été confiée à l'inspection générale de la police nationale, également saisie par la justice. Je respecte naturellement la liberté de la presse, qui doit pouvoir faire son travail. Il est utile sur cette affaire. Il existe d'ailleurs des ouvrages, des articles, des reportages de très bonne tenue, qui peuvent même nous apprendre des choses que nous ignorions. Mais je n'admets pas la violation du secret de l'instruction, surtout en cette matière, et le traitement qu'elle inflige aux familles et aux proches des victimes. Je crains – sans pouvoir vous donner la moindre information à ce sujet – que nous n'ayons à subir d'autres images encore. Vous le savez, la question s'est posée il y a quelques mois.

La représentation nationale – et, à travers elle, les Français comprend que le rôle du ministre de l'Intérieur n'est pas d'affaiblir les services de renseignement. C'est aussi un élément important. Je veux au contraire préserver leurs moyens d'agir et les rendre plus efficaces face aux menaces multiformes qui pèsent sur nous, notamment du fait d'individus isolés, que nous avons vus à l'oeuvre dans notre pays comme en Norvège. Ces derniers jours encore, de dangereux terroristes ont été arrêtés ; je salue le travail de notre police, de notre gendarmerie et de nos services, qui a permis ces arrestations.

De ce point de vue, je suis convaincu que l'existence d'un service unique de renseignement et de sécurité intérieure, dans le cadre d'une communauté nationale du renseignement, constitue un socle que nous devons préserver. Gage de cohérence, elle évite les doublons dangereux et limite fortement les risques d'une instrumentalisation par la concurrence y compris par certains services étrangers, fussent-ils amis. De même, sur certains segments des missions des services, que l'on pourrait étendre, la compétence judiciaire constitue un atout – en termes d'efficacité, mais aussi grâce au contrôle exercé par le juge sur tout un pan de leur activité, y compris des éléments recueillis administrativement et qui font l'objet d'une judiciarisation.

Ce n'est pas parce que je réaffirme ces principes que je considère qu'il ne faudrait rien changer – surtout quand ces principes ne sont pas appliqués ! J'ai du reste indiqué d'emblée que si l'affaire Merah nous révélait des faiblesses ou des failles – et c'est à l'évidence le cas –, il faudrait y remédier. La réforme de 2008, puis la RGPP n'ont pas assez tenu compte de la nécessité d'une ossature territoriale forte. Si la centralisation est un gage de cohérence et de réactivité, un affaiblissement trop marqué de la couverture territoriale constitue un handicap…

Très bien !

… quand la menace est d'origine interne et diffuse, notamment dans certains quartiers, qui ne sont pas tous situés en zone urbaine.

Il nous faut par conséquent repenser l'articulation entre renseignement intérieur et services départementaux d'information générale (SDIG), et, au sein des SDIG, la complémentarité entre police et gendarmerie. J'ai donc engagé avec les préfets et les services de sécurité une réflexion sur la coordination entre renseignement ouvert et renseignement fermé, entre renseignement intérieur et information générale, entre l'échelon local et le niveau national. J'anticipe ici sur le bilan de ce qui n'a pas très bien marché – le mot est faible vu le résultat.

Par ailleurs, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, et en concertation avec le ministre de la Défense, il me paraît souhaitable de rouvrir le dossier du contrôle démocratique – donc parlementaire – des activités de renseignement. Il s'agit d'un sujet délicat, que le ministre Daniel Vaillant connaît bien, par exemple. Comme dans d'autres grands pays, le Parlement doit pouvoir exercer un véritable contrôle sur les services, dont l'action est ainsi légitimée. Ce n'est pas seulement l'ancien membre de la commission des Lois ni l'actuel ministre qui vous le dit : contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, les services le souhaitent eux aussi, notamment leur nouveau directeur. Cela suppose que notre culture parlementaire intègre l'impératif de protection du secret, fondement de l'action des services de renseignement. Je ne doute pas qu'elle le puisse, mais je le précise en référence à la situation d'autres pays. Quoi qu'il en soit, monsieur le président, je suis disposé à y réfléchir avec vous.

Je souscris sans réserve à votre souhait de constituer une mission d'évaluation chargée d'évaluer le cadre juridique de l'activité des services de renseignement. En accord avec mon collègue Jean-Yves Le Drian, des contacts peuvent être rapidement établis avec les présidents des deux assemblées et ceux de leurs commissions des Lois et des Affaires étrangères. Un éditorial d'un grand journal du soir s'est récemment ému de ce que le Parlement n'ait pas été saisi de ce dossier. Mais le Parlement se met au travail : la commission des Lois de l'Assemblée consacre l'une de ses premières réunions à auditionner le ministre de l'Intérieur et vous y présentez cette belle initiative dont je vous remercie, car l'on confortera l'action de nos services en la dotant du cadre juridique approprié. Il y va d'un principe démocratique fondamental. Nous pourrons ainsi faire la lumière, pour nos compatriotes, sur ce qui s'est passé.

Mes questions porteront toutes deux sur l'optimisation des moyens.

Qu'attendez-vous des nouvelles technologies et de la dématérialisation pour la modernisation de votre ministère ? Je pense notamment aux liens de l'administration avec nos concitoyens, d'une part, et avec les collectivités territoriales, d'autre part. Des économies semblent possibles dans ces domaines.

Les grands événements culturels et sportifs mobilisent de nombreux gendarmes et policiers. Les organisateurs réunissent des budgets très importants et sont en mesure de rémunérer des artistes ou des sportifs à des niveaux très élevés. Est-il envisageable qu'ils financent en partie les moyens mis à disposition ? Des évaluations de coûts ont-elles été réalisées à ce sujet par votre ministère ?

Notre groupe politique est satisfait, monsieur le ministre, de vous voir occuper ce poste et, surtout, de voir appliquer une nouvelle politique.

En matière d'immigration, vous insistez sur la naturalisation. Nous sommes heureux de sortir d'une période marquée à certains égards par la stigmatisation.

En matière de sécurité, nous sommes également heureux de sortir d'une période parfois caractérisée par une certaine gesticulation, en particulier autour du chiffre unique de la délinquance. Vous avez annoncé – nous en sommes satisfaits – le lancement d'une étude sur les indicateurs, lesquels doivent mesurer non l'activité policière comme auparavant, mais la réalité des phénomènes sociaux.

Nous avons également assisté à une certaine gesticulation en matière d'organisation policière, avec le démantèlement de la police de proximité, suivi de sa recréation subreptice sous la forme des unités territoriales de quartier (UTeQ) et des patrouilleurs.

D'une manière générale, comment envisagez-vous les relations entre la police et les citoyens, au-delà de la question des zones de sécurité prioritaires ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre ton.

Vous souhaitez sortir d'une « culture du chiffre », mais je comprends que cela ne signifie pas l'abandon de toute démarche d'évaluation. Dans quelle direction souhaitez-vous engager la réflexion sur les indicateurs de délinquance ? Quelle méthode comptez-vous employer ?

Comment comptez-vous concilier l'annonce faite il y a quelques jours sur la réforme de l'État dans les arrondissements et votre volonté d'assurer la continuité de la présence de l'État dans les territoires ? J'appelle à cet égard votre attention sur la situation particulière des campagnes en Île-de-France.

Nous avons tous déploré il y a quelques jours la mort de soldats français à la frontière entre la Guyane et le Brésil. Le problème semble récurrent, voire installé. Avez-vous réfléchi à cette situation ? Des dispositifs complémentaires sont-ils nécessaires ? Comment envisagez-vous de traiter le sujet ?

Le renforcement de la protection des données personnelles constitue un enjeu très important pour votre ministère, en raison notamment de la sensibilité des traitements mis en oeuvre. J'aimerais connaître vos intentions à cet égard.

Premièrement, les relations entre la CNIL et le ministère de l'Intérieur se sont notablement améliorées depuis quelques années, comme en attestait en 2009 le rapport de nos collègues Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti, que vous venez de qualifier d'« excellent ». Des progrès incontestables ont été enregistrés : les services de la CNIL se sont très fortement mobilisés pour ne pas ralentir la mise en oeuvre des traitements ; la police nationale et la gendarmerie ont désigné en leur sein des référents chargés des questions relatives à l'informatique et aux libertés.

Quelles sont vos impressions concernant l'état des relations entre la CNIL et le ministère de l'Intérieur ? Comment comptez-vous les améliorer ?

Deuxièmement, l'Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi instaurant la carte d'identité électronique, qui prévoyait également l'enregistrement des données biométriques de 45 millions de Français dans une base centrale et la possibilité d'identifier les individus au moyen de leur empreinte digitale. Un problème de taille s'était posé lors de son examen : le recours non à un projet mais à une proposition de loi avait empêché la saisine officielle de la CNIL sur ce texte.

Le ministère de l'Intérieur envisage-t-il de présenter un nouveau projet de carte d'identité électronique contenant des éléments biométriques ? Quelle est votre position sur la constitution d'une base centrale biométrique ? Êtes-vous favorable à l'instauration d'une saisine de la CNIL sur les propositions de loi, à l'initiative des présidents des assemblées, afin d'éviter tout contournement de la Commission nationale ?

Des progrès sont possibles en matière de dématérialisation, notamment dans la délivrance des titres. L'appropriation des technologies de l'information peut permettre d'alléger les formalités pour les usagers et de gagner en efficacité. Il est également question de passer – ce point a été abordé à l'occasion du débat sur la loi LOPPSI 2 – d'une logique de contrôle a priori à une logique de contrôle a posteriori.

Je vois cependant à cela deux limites : la sécurité, dans la mesure où les tentatives de fraude peuvent être nombreuses ; l'absence de contact humain avec les citoyens.

Nous assurons couramment la sécurité des grands événements sportifs ou culturels. Des délégués ministériels sont parfois désignés, comme c'est le cas pour les Jeux olympiques.

Le coût des renforts en forces mobiles est à la charge de l'organisateur. Il faut y veiller. Même si cette expérience est difficile à étendre, nous pouvons nous inspirer des résultats intéressants de la police d'agglomération en région parisienne et de la gestion des manifestations organisées au Stade de France, qui n'implique pas de prélèvement sur les forces de l'ordre du département de la Seine-Saint-Denis.

Certains événements – les grands rassemblements de gens du voyage, les « teknival » – mobilisent beaucoup de moyens humains, voire financiers. Nous devons être attentifs et nous inscrire dans une logique de facturation, de manière à préserver les finances de l'État.

Je vous remercie, monsieur Raimbourg, de vos mots de bienvenue.

S'agissant de la relation entre la police et les citoyens, il m'est arrivé de porter des jugements sévères au cours de débats antérieurs. Je n'hésiterai pas à répondre aux éventuelles critiques en rappelant le passé ! Je m'efforcerai cependant d'être constructif et de répondre avant tout à l'attente des Français.

Un sociologue que j'ai rencontré hier soulignait la place prépondérante prise par les enjeux de sécurité dans le débat public français, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans d'autres pays. Si nous pouvons faire en sorte que les questions de sécurité – et de justice – soient traitées au niveau adéquat, nous gagnerons tous en efficacité.

D'une manière générale, les universitaires méritent d'être écoutés sur les enjeux de sécurité et leurs travaux réincorporés dans la réflexion stratégique – qui doit aussi être celle du Parlement – sur l'évolution des menaces et sur les nouvelles formes d'insécurité. Les élus que je rencontre, par exemple la maire de Lille en début de semaine, évoquent des phénomènes de violence inconnus d'eux il y a deux ou trois ans. Il faut donc essayer d'anticiper.

J'en viens aux missions et à l'organisation de la police.

Il est très réducteur d'aborder le débat sur les contrôles d'identité à travers la seule question du contrôle au faciès – dont je ne nie pas l'existence – ou du récépissé. Il convient plutôt de s'interroger sur la relation entre les forces de l'ordre et les citoyens et de comprendre pourquoi nous en sommes arrivés à des tensions.

Je suis inquiet des résultats des enquêtes d'opinion qui mettent en lumière, à l'instar de celle parue dans le journal Sud-Ouest il y a une dizaine de jours, la dégradation sensible de l'image des forces de l'ordre, notamment des policiers, chez nos concitoyens. Une police qui ne travaille pas dans un climat de confiance travaille moins efficacement.

Le moral dans la police – j'y insiste – n'est pas bon : les policiers s'estiment mal-aimés et ne se sentent pas respectés. Nous devons veiller, moi le premier, à les soutenir et à ne jamais les stigmatiser. Les éventuelles fautes doivent être sanctionnées, mais l'immense majorité des gendarmes et des fonctionnaires de police accomplissent un travail de très grande qualité.

Nous devons modifier notre philosophie. Le ministre de l'Intérieur, les directions centrales, les préfets fixent des objectifs aux policiers comme aux gendarmes. Cependant, la pression du chiffre, notamment en matière d'interpellation des étrangers ou des consommateurs de cannabis, pèse très lourdement sur le travail de la police, désorganise ses missions et crée une tension entre forces de l'ordre et citoyens. C'est ce qui doit changer. Il ne faut bien évidemment pas oublier les missions essentielles de lutte contre le crime et contre la délinquance, mais nous devons, sur la base de ce constat, mener une réflexion pour réorienter les missions de la police.

Je souhaite, en particulier, engager une réflexion approfondie sur le rôle des brigades anti-criminalité (BAC). Il ne s'agit absolument pas de les supprimer. Cependant, lorsque dans certains quartiers seules des BAC ou des polices municipales sont présentes, le rapport avec la police est délicat.

Je me suis rendu discrètement à Villiers-le-Bel où j'ai rencontré, d'une part, la famille d'un jeune homme blessé dans un accident qui pouvait donner le sentiment d'une répétition des événements intervenus y a quelques années, et, d'autre part, les forces de l'ordre. Des leçons importantes ont été tirées dans cette ville quant au rôle et à la présence des policiers sur le terrain : il ne faut pas que soient seuls présents des policiers uniquement chargés du maintien de l'ordre.

Il ne s'agit pas pour autant de revenir à la police de proximité, telle qu'on avait pu l'imaginer. C'était une belle idée, issue des réflexions de Gilbert Bonnemaison, de Pierre Joxe, de Jean-Pierre Chevènement et de Daniel Vaillant sur la relation entre les citoyens et la police. D'une certaine manière, Mme Alliot-Marie, MM. Hortefeux et Guéant ont participé à cette réflexion en mettant en place les unités territoriales de quartier (UteQ) ou les brigades spéciales de terrain (BST).

Il convient d'assurer la présence des forces de l'ordre sur le terrain. Nous ne pouvons cependant pas les déployer partout. C'est pourquoi je souhaite, dans un premier temps, expérimenter les zones de sécurité prioritaires. Il ne s'agira pas de faire plaisir à tout le monde en affectant des renforts dans telle circonscription de police ou telle zone de gendarmerie, mais bien de s'attaquer à ce qui va mal dans un certain nombre de quartiers et de territoires.

Il faut en effet, monsieur Poisson, travailler sur les indicateurs. La fin de la politique du chiffre ne revient pas, bien évidemment, à un abandon du pilotage de l'activité. Un audit du système actuel s'impose en vue de le simplifier. Nous devons avoir pour objectif de mesurer et de valoriser l'action des services et leur capacité d'adaptation. Je veux mettre en place une nouvelle méthode de gestion, tournée vers le pilotage d'objectifs de qualité.

S'agissant de la présence de l'État dans les territoires, le Président de la République a annoncé depuis longtemps quelles étaient les missions prioritaires : l'éducation, la justice et la sécurité, laquelle recouvre la police et la gendarmerie. L'ensemble des autres services du ministère de l'Intérieur, ceux donc dont la mission n'est pas la sécurité, n'échapperont pas aux objectifs fixés par les lettres de cadrage. Je dois donc procéder à des économies, étant entendu que l'administration centrale comme les services déconcentrés ont déjà subi de nombreuses coupes budgétaires.

Le réseau des sous-préfectures est une force pour le ministère de l'Intérieur et, davantage encore, pour les territoires. Le ministère est engagé aujourd'hui dans une double démarche : décrire les missions des sous-préfectures en fonction d'une typologie des arrondissements – ruraux, urbains, littoraux, de montagne – et en déduire le projet de service pour chaque site ; proposer de nouvelles initiatives en concertation avec les autres ministères pour positionner le sous-préfet et son équipe comme relais des politiques publiques.

La question – très importante – du maillage géographique du réseau est bel est bien posée. Nous ne devons pas nous interdire d'examiner ce qui ne fonctionne pas, ni de procéder à des réformes utiles, mais nous devons nous garder d'imposer des choix et des mesures de manière arbitraire, sans tenir compte de la réalité, y compris en matière d'organisation de la police et de la gendarmerie.

À cet égard, vos collègues MM. Carraz et Hyest avaient rendu un rapport très intéressant sur la répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie à la fin des années 1990. Je propose, monsieur le président, qu'un député et un sénateur aident à nouveau le ministère de l'Intérieur à évaluer la carte de la police et de la gendarmerie et formulent, le cas échéant, des propositions tendant à la modifier. Nous pourrions ainsi gagner en efficacité.

J'ai parfaitement conscience de l'utilité d'un maillage territorial de l'État, surtout dans les territoires fragiles. Mon intention n'est pas de fermer les sous-préfectures les plus petites ou les plus isolées, en zone de montagne par exemple ou dans les arrondissements où la défense du service public est plus qu'indispensable. Les sous-préfets et leurs collaborateurs jouent un rôle essentiel de conseil des élus, ainsi que des responsables économiques et sociaux dans les territoires. En revanche, nous devons peut-être examiner la situation dans les territoires urbains, même si, en Île-de-France, les sous-préfectures jouent par exemple un rôle essentiel dans l'accueil des étrangers et dans le traitement des permis de conduire ; il n'est pas non plus souhaitable de créer un engorgement dans les préfectures. Nous avons donc la difficile tâche de réaliser des économies tout en préservant les territoires.

Vous avez raison, monsieur Poisson, d'évoquer la situation en Guyane. J'ai d'ailleurs rencontré il y a quelques jours deux gendarmes blessés qui ont vu leurs camarades militaires tomber.

La mission Harpie est, je le rappelle, une opération de police interservices et interarmées à dominante judiciaire placée sous l'autorité du préfet – il ne s'agit donc pas d'une opération militaire – qui vise à déstabiliser durablement l'activité d'orpaillage illégal en Guyane. Il s'agit d'une mission très difficile conduite dans des conditions extrêmes, dont l'objectif est d'assécher les flux logistiques des orpailleurs clandestins et de démanteler les filières d'économie souterraine. Compte tenu de ses résultats probants, il a été décidé de donner un caractère permanent à cette opération. En 2011, le bilan a été significatif : 4 483 opérations avaient été menées, dont 776 avec le concours des forces armées ; 2 022 étrangers avaient été interpellés.

Cette action, qui mobilise de nombreux gendarmes, policiers et militaires, doit être confortée par le renforcement de la coopération transfrontalière avec les pays limitrophes de la Guyane – le Brésil et le Suriname –, ce qui n'est pas chose aisée.

Nous devons poursuivre l'opération. Nous faisons cependant face à des groupes très déterminés, dont la dernière agression – qui s'est soldée par des morts et des blessés – a incontestablement surpris par sa violence. Nous avons pris possession cette semaine d'une partie du territoire concerné par les trafics. L'enquête se poursuit très activement pour appréhender les agresseurs.

Le sujet de la carte d'identité électronique – que j'ai abordé il y a quelques jours lorsque je me suis rendu à la préfecture d'Eure-et-Loir – exige d'être remis à plat. Mon cabinet travaille sur plusieurs scénarios en partant de la censure du Conseil constitutionnel. Il est envisagé de constituer un groupe de travail qui abordera notamment la question de la constitutionnalité. Il est exclu de contourner la CNIL.

D'une manière générale, je souhaite garantir de bonnes relations de travail avec la CNIL. J'ai rencontré récemment sa présidente, qui m'a d'ailleurs fait part de ses réserves concernant le récépissé de contrôle d'identité : dans la mesure où celui-ci impliquerait la constitution d'un nouveau fichier, on mettrait en cause certaines libertés fondamentales au nom de l'amélioration des relations entre la police et les citoyens. Voilà qui devrait inciter à la réflexion les promoteurs de cette idée de récépissé.

Le plan de régularisation des fichiers de la police nationale et de la gendarmerie – dont beaucoup avaient fait l'objet de critiques légitimes de la part de la CNIL – demeure une priorité pour mon administration. Sa mise en oeuvre arrive à son terme : de nombreux dossiers importants viennent d'être transmis à la CNIL, d'autres sont sur le point de l'être.

Il reste à déterminer si nous devons conférer une base légale à toutes les grandes catégories de fichiers ou si nous devons définir un régime d'expérimentation contrôlé par la CNIL pour éviter le développement de fichiers « sauvages », très fréquent au cours des dernières années. Nous devons à cet égard nous appuyer sur les conclusions du rapport Batho-Bénisti.

Mes trois questions concernent le sujet crucial de la sécurité civile.

En raison du vieillissement de notre flotte de bombardiers Canadair et Tracker, le dispositif de lutte aérienne contre les incendies de forêt pourrait connaître rapidement des défaillances, malgré le dévouement exemplaire des équipages, qu'il convient de saluer. Comment envisagez-vous le renouvellement de ces appareils, indispensables à la sauvegarde de notre façade méditerranéenne ?

Le Président de la République précédent avait imposé un régime par capitalisation pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, venue remplacer l'allocation de vétérance. De nombreux sapeurs-pompiers volontaires – 3 000 dans mon département de l'Hérault – s'inquiètent, à juste titre, du financement du fonds à moyen et long terme. Envisagez-vous, monsieur le ministre, de réformer ce dispositif et à quelle échéance ?

Comment le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sera-t-il assuré dans la durée ? Comment envisagez-vous l'avenir de la relation entre l'État et les SDIS ?

La sécurité civile est, monsieur le ministre, un sujet auquel la Commission sera très attentive, ne serait-ce qu'en raison des mouvements qui se sont produits récemment à Marignane. J'ai d'ailleurs l'intention de proposer à M. Pierre Morel-A-L'Huissier de se rendre sur place.

Dans ce domaine plus que dans d'autres, l'État a fait preuve de procrastination. Il est temps de prendre des décisions et nous souhaiterions vous aider à le faire.

À vous écouter, monsieur le ministre, j'incline à vous accorder, malgré ma qualité nouvelle de député d'opposition, un très large crédit.

Vos propos sur les zones de sécurité prioritaires, votre volonté de remettre les policiers sur le terrain, de restaurer le sentiment de sécurité chez nos concitoyens et de lutter contre l'économie souterraine et le trafic d'armes sont de nature à nous rassurer.

Je note d'ailleurs que vous ne vous êtes pas montré sévère à l'égard de vos prédécesseurs, même si vous exprimez des différences et une volonté – que l'on peut comprendre – d'abandonner la « politique du chiffre ».

À l'inverse, lors de son audition devant cette Commission, Mme la garde des Sceaux s'est montrée très critique à l'égard de son prédécesseur. Elle a en outre annoncé qu'elle reviendrait sur certaines mesures judiciaires importantes – en supprimant les peines plancher, la rétention de sûreté et les tribunaux correctionnels pour mineurs ; en abandonnant le programme de construction de 20 000 places de prison supplémentaires –, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter.

Elle a également expliqué qu'elle « ne confondait pas la demande de sécurité avec la demande de justice », en précisant qu'elle n'avait la responsabilité, dans ses fonctions, de répondre qu'à la seconde.

En ma qualité d'observateur, d'homme politique et d'ancien magistrat, j'ai souvent assisté à des oppositions entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur. Allons-nous être à nouveau témoins d'une telle dysharmonie ?

Lors de la passation de pouvoirs, vous avez dit vous être départi de toute forme « d'angélisme », ce dont nous nous félicitons. Attendez-vous de votre collègue ministre de la Justice qu'elle mette en oeuvre une politique répressive ? Attendez-vous d'elle la même fermeté sans faille contre la délinquance que celle que vous affichez en tant que responsable des forces de l'ordre ?

Enfin, ayant exercé jusqu'à récemment les fonctions de président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), j'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les sous-effectifs de la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES), qui a pourtant fait la preuve de la qualité de son travail. En votre qualité de ministre des cultes, accorderez-vous toute l'attention nécessaire à cette question ?

La sécurité est bien évidemment – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – une préoccupation majeure de nos concitoyens, en particulier dans les quartiers populaires.

Les incivilités, qui touchent quotidiennement des milliers d'entre eux, sont perçues comme un défi à l'ordre public. Je pense aux occupations des halls d'immeubles – constitutives, depuis 2003, d'un délit, cependant rarement invoqué –, aux attroupements devant les centres commerciaux, aux « rodéos » automobiles à l'occasion de mariages, à l'utilisation dangereuse et bruyante des mini-motos et des quads en ville, à l'emploi abusif des engins pyrotechniques, y compris parfois comme arme contre les forces de l'ordre ou les pompiers – un commissaire avait ainsi perdu un oeil à Asnières, il y a quelques années.

Les contrats locaux de sécurité mis en place à partir de 1997 avaient pour objectif de lutter contre ces phénomènes. On constate cependant un manque d'efficacité et de fluidité, ainsi que l'existence d'un certain vide juridique, parfois comblé par les dispositions des arrêtés municipaux, lesquels prévoient toutefois des sanctions peu dissuasives, généralement des contraventions de première classe, à savoir des amendes de 38 euros au maximum.

Comment entendez-vous lutter contre les incivilités au quotidien ? Quelle place souhaitez-vous donner aux maires et aux contrats locaux de sécurité ?

Ma question concerne l'exercice des cultes en France. La garantie de leur égalité et de leur libre exercice relève, monsieur le ministre, de vos missions.

Nous héritons, après dix ans de gouvernements de droite, d'une situation dans laquelle nos concitoyens musulmans ont été particulièrement stigmatisés, tant en cours de mandat qu'au long d'une campagne qui les a pris pour cibles. Par des dérives successives, l'ancienne majorité en est venue à envisager la religion d'un point de vue strictement idéologique, au risque d'une division de la communauté nationale.

Comment comptez-vous agir pour redonner à la religion sa place, celle d'une simple pratique spirituelle, et pour faire en sorte que chaque culte soit traité dans le respect des acquis et des exigences d'une laïcité fédératrice et fondatrice de la société française ?

Je me rendrai lundi prochain dans les Alpes-de-Haute-Provence pour le début de la campagne de lutte contre les feux de forêt et pourrai examiner la question de notre flotte de bombardiers d'eau de plus près.

J'y suis très attentif dans les discussions budgétaires engagées avec le ministre des Finances. Nous devons mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'entretien de nos vingt-trois Canadairs et procéder au remplacement des neuf Trackers qui arrivent en fin de vie, en nous appuyant sur notre expérience et en privilégiant les modèles d'avions déjà existants. Beaucoup de projets concernent en effet des engins qui n'ont pas encore été construits et qui ne seraient pas, pour certains, adaptés au mistral et à la tramontane, ce qui réduirait notablement leur capacité d'action. Je suis conscient de la situation. J'obtiendrai les moyens nécessaires, car c'est la sécurité qui est en jeu.

Je vous invite, en outre, à vous intéresser au projet de transfert de la base des bombardiers sur un site d'ailleurs peu éloigné. Ce projet peut être l'occasion de procéder à des regroupements et de réaliser des économies, tout en gagnant en efficacité sur l'ensemble du territoire du Sud de la France.

S'agissant des SDIS, je suis attentif au principe d'équilibre entre l'État et les collectivités territoriales dans la gestion des sapeurs-pompiers. J'en ai discuté hier avec le président de l'Assemblée des départements de France (ADF). Plusieurs chantiers sont confirmés, d'autres sont relancés : le Gouvernement fera le nécessaire pour qu'entrent en vigueur les décrets statutaires négociés depuis un an mais qui n'avaient pas été signés à temps ; je souhaite ouvrir à l'automne des discussions avec l'ADF et les représentants des présidents des SDIS sur le statut de l'encadrement supérieur des sapeurs-pompiers.

Concernant le volontariat, la charte nationale des sapeurs-pompiers volontaires, qui a été patiemment négociée, en est désormais au stade de la concertation. Je souhaite qu'elle soit adoptée en amont du prochain congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui se tiendra à Amiens à l'automne. Mes services travaillent sur la protection sociale complémentaire des sapeurs-pompiers volontaires. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet et je vous écrirai prochainement au sujet de l'allocation de vétérance, qui vous préoccupe.

Merci, M. Fenech. Ce qui m'intéresse c'est à la fois de recevoir votre confiance que je sais fragile et celle de M. Raimbourg, sinon cela serait suspect. Je ne souhaite pas m'appesantir sur le passé, mais lorsque j'écoute M. Pietrasanta, je mesure combien les mesures prises jusqu'ici peuvent être insuffisantes et combien il reste à faire pour combattre la délinquance, l'affaiblissement de l'autorité et les nouvelles formes de violence.

Il peut y avoir des différences entre nous mais en tout cas je ne veux pas participer d'une quelconque confrontation publique entre le ministre de l'Intérieur et la garde des Sceaux, dont j'estime les immenses qualités, à commencer par son sens de l'autorité et par sa volonté de faire appliquer la loi. N'affaiblissons pas l'État de droit ! De même, si certaines décisions de justice peuvent poser problème, les instrumentaliser ou participer à la mise en cause des juges ne pourrait que fragiliser l'action de la justice et la nécessaire coopération entre magistrats et forces de l'ordre.

Nos deux cabinets travaillent conjointement sur plusieurs sujets : mise en place des zones de sécurité prioritaires, réforme convergente de nos instruments statistiques respectifs, etc. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la garde des Sceaux et moi-même nous efforçons également d'apporter en commun une réponse à la récidive, à la surpopulation carcérale ainsi qu'aux violences, à la délinquance ou aux incivilités des mineurs. À ces égards, l'évaluation des lois votées sous la précédente législature, notamment sur les peines plancher, me paraît justifiée.

Je connais bien les problèmes d'incivilité évoqués par M. Pietrasanta, de même que l'engagement de tous ici à les combattre. Cette action, ô combien difficile, est pour nous une priorité. Nous devons nous appuyer sur les collectivités territoriales et faire du maire, sur ce point aussi, à nouveau le pivot de nos politiques, ce qui suppose de revoir certains dispositifs, notamment de prévention. J'entends travailler avec vous aussi bien sur la question de la vidéoprotection que sur le rôle des polices municipales – sans les mettre en cause, le sujet n'est pas là – afin de mieux protéger la population, en particulier les plus modestes. À cet effet, la police doit être davantage présente sur le terrain.

Je souhaite vous rencontrer, M. Fenech, à propos de la MIVILUDES. Je n'ai pas encore réglé la question de sa présidence. J'en reparlerai avec le président Urvoas comme avec le président Sueur. Cela étant, poursuivre l'action engagée contre les dérives sectaires est une autre de mes priorités.

Mme Pochon, le Président de la République rencontre actuellement les représentants des cultes. Nous devons poursuivre les améliorations enregistrées quant à la place de l'islam, deuxième religion de France, mais je souhaite régler avant tout les problèmes liés au culte lui-même, non des problèmes d'ordre politique ! Il faut là encore éviter toute instrumentalisation. Se posent les questions de la formation des imams, de la place des aumôniers ainsi que de la construction des lieux de culte – pour laquelle nous disposons déjà d'un cadre, comme j'ai eu l'occasion de le dire à Cergy. Cette ville présente d'ailleurs un exemple intéressant dans la mesure où sa mosquée a été construite en plein centre : le fait est au bénéfice du message porté par la France qui, pour moi, doit être universel.

Je reste cependant inquiet de l'intervention de pays étrangers dans la construction de l'islam, quels que soient les liens que nous ayons avec ces États : nous sommes encore très loin d'un islam de France ou d'un islam français, que nous devons pourtant favoriser.

Je suis également préoccupé par l'organisation du culte. Le seul moyen de lui redonner une légitimité est de veiller à ce qu'elle se cantonne à son objet : il n'appartient pas au culte musulman – il ne le demande d'ailleurs pas – de favoriser l'intégration des jeunes ou de représenter l'immigration dans notre pays. Il y a des millions de Français qui sont de culture ou de confession musulmane en plus de ceux qui sont étrangers et vivent régulièrement dans notre pays. Nous devons les respecter et les respecter, c'est quand on parle de culte de traiter uniquement du culte.

Enfin, la lutte contre toute forme de fondamentalisme doit, avec l'accord des représentants du culte, être combattue avec la plus grande détermination. Là aussi droit et devoir, respect et règles : c'est ma détermination.

La question de la police de proximité a été un marqueur fort de clivage idéologique, surtout après sa suppression en 2003 par Nicolas Sarkozy et les propos qu'il a tenus en vue de la disqualifier. Ce clivage tient notamment au rôle que nous souhaitons donner à la police nationale et aux problèmes touchant à la prévention et à la territorialisation. Sur ce dernier point, les configurations nationale et locales ont beaucoup évolué : la police municipale s'est développée, des unités territoriales de quartier ont vu le jour et la police nationale et la gendarmerie ont été réformées. Quelles évolutions nouvelles envisagez-vous pour assurer à nos concitoyens un véritable service public, alliant prévention, dissuasion et répression, et permettant un maillage efficace des territoires en fonction de leur typologie ?

Vous semblez vous engager dans un nouvel acte de la décentralisation tout en maintenant la refonte de la carte intercommunale prévue par le précédent gouvernement : conservez-vous le calendrier initial, avec sa date butoir de fin 2012 pour les arrêtés relatifs aux projets contestés par les collectivités territoriales ?

Vous entendez supprimer le conseiller territorial, pourtant conçu dans l'objectif de favoriser des synergies, d'éviter les doublons et de simplifier les démarches pour les élus locaux, les entreprises et les citoyens. Allez-vous définir une répartition plus stricte des compétences entre les départements et les régions pour supprimer des doublons qui sont inacceptables en ce temps de recherche d'économies et de gel des dotations de l'État ? Allez-vous revenir sur le mode de scrutin uninominal par canton ? Quels sont votre calendrier et vos pistes de travail dans ce domaine ? Allez-vous maintenir dans le monde rural un lien entre élu départemental et territoire ?

S'agissant de la sécurité civile, une directive européenne relative au temps de travail fait toujours peser une menace sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Quand et sous quelle forme entendez-vous poursuivre les démarches engagées par la France sur le sujet ?

Enfin, maintiendrez-vous l'aide aux collectivités territoriales pour le financement de la vidéoprotection ?

Les réformes de 2010, qu'elles concernent les élections, les compétences territoriales ou l'intercommunalité, ont laissé un goût d'inachèvement et suscité parfois la colère, vu le peu de cas fait des élus et des projets territoriaux. D'autre part, la création d'un élu hybride, le conseiller territorial, ayant vocation à représenter deux territoires ou collectivités à la fois, a fait naître l'inquiétude, d'autant qu'on ignorait sur quel territoire il serait élu, la majorité précédente n'étant pas allée au bout de sa démarche, notamment sur le mode de scrutin. Le Président de la République a donc pris l'engagement d'abroger cette réforme et le Sénat a adopté une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur à cet effet : confirmez-vous que cette abrogation pourra se faire sur le fondement de ce texte ? Dans ce cas, selon quel calendrier ? Comment cette mesure s'articulera-t-elle avec les propositions de la ministre de la Réforme de l'État, Mme Lebranchu, sur les compétences et l'organisation territoriales ?

Je souhaite vous faire part, monsieur le ministre, au nom des députés socialistes, de notre totale confiance. Vos propos attestent que vous considérez la sécurité comme indispensable à l'exercice des libertés, ce qui est bien.

La crise économique, le « décrochage » social, l'échec scolaire concourent à un accroissement des comportements déviants, de la transgression de la règle à la délinquance, voire à la criminalité organisée. La quête de l'argent entraîne des violences et des trafics – de véhicules, de drogues, de denrées alimentaires, mais aussi de métaux tels que le cuivre ou l'or, sans parler de la prostitution ou des délits commis à l'aide d'Internet. Autant de poisons qu'il est difficile d'éliminer avec l'économie parallèle et souterraine qui se nourrit de ces fléaux. Jamais depuis longtemps la situation n'a été aussi préoccupante sur l'ensemble du territoire.

Le code pénal ne constitue pas la réponse : les délinquants ne pensent pas à la sanction lorsqu'ils agissent. En revanche, des enquêtes efficaces – donc discrètes – et des investigations menées sous autorité judiciaire par la police judiciaire, par la police scientifique et par les services de renseignement – et pouvant donner lieu au besoin à la confiscation de biens – sont utiles. Des moyens supplémentaires pourraient être prévus à cet effet pour mettre un terme à cette criminalité organisée, qui est un drame pour notre société.

Le projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme, adopté par le Conseil des ministres le 11 avril dernier, comporte deux dispositions très importantes : l'une, pour mieux combattre l'apologie du terrorisme, notamment sur Internet ; l'autre, pour mieux réprimer les personnes se rendant à l'étranger pour y suivre un endoctrinement ou un entraînement au terrorisme. J'espère que le Gouvernement le reprendra à son compte et permettra au Parlement d'en débattre : ce sujet d'intérêt général pourrait donner lieu à un consensus !

Nous avons assisté ces dernières années à une baisse des effectifs de police et de gendarmerie : si je salue à cet égard l'action du Gouvernement pour inverser cette tendance, cette réduction pose la question de la répartition territoriale entre police nationale et gendarmerie et du champ des compétences de celles-ci. Elle a en outre entraîné des fermetures de brigades, une réduction des temps de présence – certaines brigades fermant à dix-neuf heures – et, chez nos concitoyens, en particulier ruraux, un réel sentiment d'abandon. Quelles actions entendez-vous mener pour les rassurer ?

Merci, monsieur le ministre, pour votre souci d'éviter les polémiques inutiles et pour votre modestie dans l'approche des problèmes de sécurité.

Lors de son audition par la Commission, la garde des Sceaux a fait part de sa volonté de mieux contrôler la police judiciaire : s'agit-il de réformer les articles 12 à 14 du code de procédure pénale ? Êtes-vous favorable à une telle évolution ?

Vous évoquez la nécessité de renforcer l'État de droit. Or certains contentieux de masse sont assez mal traités par la justice – les parquets comme les tribunaux –, qu'il s'agisse d'occupations de halls d'immeubles, de ventes à la sauvette ou de mendicité agressive. La police est très active en la matière mais parfois découragée. Comment renforcer la coopération entre celle-ci et la justice en la matière ?

Vous avez, je crois, demandé au préfet de police un audit sur la police d'agglomération, laquelle a donné d'assez bons résultats : quelles sont vos intentions à cet égard ? Envisagez-vous d'étendre le plan de vidéoprotection de Paris, au moins à la petite couronne, de façon à mieux coordonner les efforts ? Une deuxième tranche d'installation est-elle prévue au-delà des 1 000 caméras décidées par le gouvernement précédent – sachant qu'à Londres, 75 000 caméras sont directement reliées à Scotland Yard ?

Si les zones de sécurité prioritaires seront sans doute utiles, quel sort sera réservé aux autres zones, les effectifs ne pouvant être renforcés que dans une mesure limitée ?

Enfin, le préfet de police de Paris a décidé de ne pas renouveler les arrêtés anti-mendicité, alors qu'ils avaient eu une certaine efficacité qui nous incitait à demander leur prolongation et leur extension. Cette position est-elle définitive ? Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour lutter contre cette délinquance importante en provenance d'Europe de l'Est ?

La jurisprudence de la Cour de cassation interdit de placer en garde à vue des personnes sans papiers : quelles sont vos pistes de réflexion sur ce point ? Privilégiez-vous une garde à vue spécifique, une vérification d'identité renforcée ou une audition libre ?

Plusieurs membres de l'Union européenne ont proposé une coopération sous la forme d'une police commune de surveillance des côtes méridionales de l'Europe, s'appuyant sur des accords bilatéraux avec les pays limitrophes pour lutter contre un trafic organisé qui menace à la fois l'ordre public et la vie des clandestins concernés. Quelle est la position de la France à ce sujet ?

La politique de l'asile, qui fait partie du socle de nos principes républicains, est inscrite dans notre Constitution comme dans nos engagements internationaux et européens.

Pour autant, les choix opérés par le gouvernement précédent ont conduit à une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur notre territoire et à des manquements systématiques à nos obligations, sanctionnés d'ailleurs par les juridictions européennes comme par le Conseil d'État.

Trois séries de questions se posent en la matière.

La première porte sur les procédures : le recours massif des préfectures à des procédures prioritaires, outre qu'il prive le demandeur de conditions minimales de subsistance, le prive aussi de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). De plus, l'absence de mise à jour régulière de la notion de « pays sûr » pose le problème de notre capacité à prendre en compte les évolutions géopolitiques en temps réel.

La deuxième série de questions concerne les conditions matérielles d'accueil des demandeurs : la sous-budgétisation systématique des crédits n'a pas permis d'adapter les dispositifs d'accueil à la réalité de la demande, provoquant notamment une saturation totale des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), mais aussi des difficultés croissantes pour accéder à l'allocation temporaire d'accueil (ATA) ou à un hébergement d'urgence. En outre, sur de nombreux sites, les hébergements d'urgence de droit commun sont également saturés.

Se pose enfin la question de l'organisation administrative de ces dispositifs d'accueil : la régionalisation des plateformes a abouti à une concentration extrême des demandeurs sur certains points du territoire. C'est en particulier le cas à Rennes, où la saturation est telle que de nombreuses personnes dorment dans la rue ou dans des squats insalubres, y compris des familles avec enfants, malgré les efforts des associations et des collectivités territoriales.

Comment, sur ces trois points, entendez-vous renouer avec notre tradition d'accueil des victimes de persécutions, dans la dignité et l'humanité ?

Sur des questions aussi vastes que l'asile ou l'immigration clandestine, il me faudrait beaucoup plus de temps pour vous répondre : je suis disposé à revenir devant vous m'en expliquer plus longuement.

Au sujet de l'asile et de la convention de Schengen, la commissaire européenne en charge de ces questions a estimé que la France retrouvait sa place – ce qui ne veut pas dire que nous ne protégeons pas nos intérêts et nos frontières. Les moyens que nous allons consacrer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) devraient permettre de traiter le stock des demandes et de réduire le temps d'instruction des dossiers. Nous entendons ce faisant renforcer les droits des demandeurs sans attendre la fin des négociations européennes et actualiser la liste des « pays sûrs ». Nous souhaitons également améliorer les conditions d'accueil grâce à des moyens supplémentaires – j'ai d'ailleurs abordé cette question avec le ministre chargé du budget –, notamment pour les places en CADA.

Il est hors de question de sortir du dispositif de Schengen, qui est une grande avancée. J'ai pris part à un accord des ministres de l'Intérieur qui le préserve – ainsi que les mécanismes européens permettant à chaque pays de contrôler ses frontières, notamment en cas de danger ou d'événement important. Pour autant, des sujets d'inquiétude demeurent, à propos de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Grèce, ou encore du débat que nous avons avec les autorités turques sur la question des visas. Ces problèmes doivent être traités en respectant le droit, mais sans angélisme !

Mme Chapdelaine, je suis très attaché au service public de sécurité, qui trouve une traduction sur le terrain dans de nombreux domaines – ce qui suppose là aussi des moyens.

La situation que décrivait Daniel Vaillant tout à l'heure est exacte : notre société ne va pas bien ; elle est plus dure. En témoignent les comportements déviants, la transgression de la règle, la place prise par l'argent, l'appropriation de cités par des dealers qui font régner l'ordre des caïds, soumettant des familles à la violence d'une économie souterraine, ou encore le recrutement de mineurs de moins de 16 ans, voire de 13 ans, pour leur faire jouer un rôle de trafiquant ou de guetteur beaucoup plus rémunérateur qu'un emploi légal – des réseaux venant des pays de l'Est les achètent à cette fin pour 26 000 euros ! Tous ces comportements, qui se sont profondément ancrés dans notre pays au fil des années, tendent à renverser notre système de valeurs.

Je suis déterminé à lutter contre le trafic de drogue. Mais, pour cela, il faut agir contre l'autoroute de la drogue, qui va de Gibraltar à Rotterdam, au niveau européen et avec certains pays amis, comme le Sénégal. J'ai rencontré récemment le président de ce pays : nous avons une plateforme à Dakar – comme les Anglais à Accra au Ghana – pour combattre ce trafic. Il est indispensable en effet de renforcer notre coopération avec ces pays, sous peine de voir ce fléau envahir nos sociétés, tuer notre jeunesse, pervertir nos quartiers et déstabiliser notre économie.

Nous devons donc accomplir un effort majeur en nous appuyant sur un maillage efficace du service public et en accordant toute sa place à la prévention – ce qui suppose, là encore, des moyens adéquats pour financer des dispositifs, des psychologues et des travailleurs sociaux… Croire que la seule réponse policière permettrait de régler des problèmes aussi profonds serait une erreur. Ce serait d'ailleurs faire peser sur la police et sur la gendarmerie un poids insupportable.

La directive européenne pose en effet un véritable problème en ce qui concerne le temps de travail des pompiers. Les partenaires sociaux européens en ont été convaincus et je veille à ce que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de ce texte. Sinon, tout ce modèle de volontariat serait menacé, ce qui serait un désastre. Tout le monde se mobilise – parlementaires, partenaires sociaux, Gouvernement – pour l'éviter.

Concernant la vidéoprotection, je maintiendrai le financement aux collectivités territoriales. Un rapport récent de la Cour des comptes pose cependant le problème de l'évaluation du dispositif. Par ailleurs, je souhaite professionnaliser l'ensemble des pratiques en m'appuyant sur la cartographie de la délinquance. Ce qui a été fait à Paris me paraît un bon exemple de coopération entre l'État et la ville. La priorité, dans la capitale, est de mener à son terme le plan de déploiement des 1 103 caméras et d'en évaluer le résultat – je dois d'ailleurs participer à une inauguration à l'automne sur ce sujet.

Nous avons en outre des réflexions stratégiques avec le nouveau préfet de police sur le dispositif de la police d'agglomération et son lien avec la grande couronne – j'attends les résultats d'un certain nombre d'instructions que je lui ai données dans ce domaine –, mais je reste ouvert et ne souhaite pas revenir sur les dispositifs qui se sont montrés efficaces.

J'ai discuté avec les policiers confrontés aux phénomènes de mendicité, y compris ceux qui travaillent avec des collègues roumains et bulgares : si les arrêtés ont pu avoir une efficacité, m'ont-ils expliqué, se posent aujourd'hui d'autres problèmes beaucoup plus importants, tels que les trafics d'êtres humains ou de drogue, ou l'utilisation des mineurs. La seule consigne que j'aie donnée au préfet de police à cet égard est de prendre ses dispositions en liaison avec le maire de Paris.

Sans oublier les maires d'arrondissement !

Je n'en doute pas notamment dans le XVe arrondissement.

Je comprends que la garde des Sceaux souhaite simplement rappeler que le procureur de la République dirige les enquêtes et définit la politique pénale ; à ce titre, un travail de concertation doit en effet être mené pour que la police judiciaire soit dotée des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Cela ne signifie pas pour autant que la justice doit contrôler la police judiciaire. Je suis conscient que tout ce qui permet d'améliorer les procédures rend les enquêtes plus faciles et la chaîne pénale plus efficace. Or, pour les parquets comme pour la police, la logique du chiffre a fait obstacle à une organisation efficace de la réponse pénale. Les conférences que la garde des Sceaux et moi-même allons lancer entre nos services au niveau régional, notamment sur la question des mineurs, doivent nous aider à rapprocher les pratiques. J'en appelle à une véritable refondation des relations entre les enquêteurs et les parquets.

La gendarmerie joue un rôle essentiel : or je l'ai trouvée meurtrie. Les signes donnés par le Président de la République en la réintégrant dans sa protection et la nomination du général Favier à mon cabinet ont été, je crois, appréciés par cette arme. Mais beaucoup d'inquiétudes demeurent, comme j'ai pu le constater après l'assassinat de deux de ses membres dans le Var. Cette émotion est largement partagée par nos compatriotes, ce qui montre le lien très fort qui existe entre le pays et sa gendarmerie. Ce lien doit être conforté : le maillage territorial – mais cela vaut aussi pour les polices nationale et municipales – s'est distendu et doit donc être retissé, ce qui demandera du temps. Je souhaite que nous nous y employions avec méthode, pour remettre des policiers et des gendarmes sur le terrain – sans céder à la pression.

Nous devons achever la refonte de la carte de l'intercommunalité : j'ai redemandé aux préfets d'être très attentifs aux attentes des élus. Il ne doit pas y avoir de brutalité : l'État est garant de l'intérêt général dans les départements mais cela doit se faire en concertation avec les élus. Sous cette réserve, l'échéance de fin 2012 est maintenue.

Monsieur Dussopt, la suppression du conseiller territorial pourra être votée rapidement dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale.

Demeurent cependant des questions quant aux dates et aux modes de scrutin, tous sujets sur lesquels je suis prêt à revenir m'exprimer devant vous. Ces points nécessiteront une concertation : c'est évidemment le cas pour les scrutins nationaux, l'introduction d'une dose de proportionnelle changeant un certain nombre de choses, mais aussi pour les dates – il nous faut respecter le temps de « respiration » démocratique et certaines échéances comme les élections municipales de 2014. Le mode de scrutin départemental constituera également un chantier important.

La réflexion conduite en la matière va de pair avec la réorganisation de l'État et de ses missions, ainsi qu'avec le nouvel acte de décentralisation. Mme Lebranchu aura l'occasion de s'exprimer devant vous à ce sujet et je ferai de même lors des assises organisées par le Sénat à la fin du mois de septembre.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je considère que, personne ne s'y opposant, le principe d'une mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement est approuvé par la Commission. Notre bureau pourra mardi prochain arrêter les modalités d'organisation nécessaires à sa constitution d'ici au 25 juillet – elle comprendra au moins un représentant de chaque groupe – de sorte qu'elle puisse se mettre au travail dès le début de septembre.

La Commission a approuvé la création de la mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.