Intervention de Laurence Dumont

Le renforcement de la protection des données personnelles constitue un enjeu très important pour votre ministère, en raison notamment de la sensibilité des traitements mis en oeuvre. J'aimerais connaître vos intentions à cet égard.

Premièrement, les relations entre la CNIL et le ministère de l'Intérieur se sont notablement améliorées depuis quelques années, comme en attestait en 2009 le rapport de nos collègues Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti, que vous venez de qualifier d'« excellent ». Des progrès incontestables ont été enregistrés : les services de la CNIL se sont très fortement mobilisés pour ne pas ralentir la mise en oeuvre des traitements ; la police nationale et la gendarmerie ont désigné en leur sein des référents chargés des questions relatives à l'informatique et aux libertés.

Quelles sont vos impressions concernant l'état des relations entre la CNIL et le ministère de l'Intérieur ? Comment comptez-vous les améliorer ?

Deuxièmement, l'Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi instaurant la carte d'identité électronique, qui prévoyait également l'enregistrement des données biométriques de 45 millions de Français dans une base centrale et la possibilité d'identifier les individus au moyen de leur empreinte digitale. Un problème de taille s'était posé lors de son examen : le recours non à un projet mais à une proposition de loi avait empêché la saisine officielle de la CNIL sur ce texte.

Le ministère de l'Intérieur envisage-t-il de présenter un nouveau projet de carte d'identité électronique contenant des éléments biométriques ? Quelle est votre position sur la constitution d'une base centrale biométrique ? Êtes-vous favorable à l'instauration d'une saisine de la CNIL sur les propositions de loi, à l'initiative des présidents des assemblées, afin d'éviter tout contournement de la Commission nationale ?