Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 12 juillet 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je vous remercie, monsieur le ministre.
Je considère que, personne ne s'y opposant, le principe d'une mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement est approuvé par la Commission. Notre bureau pourra mardi prochain arrêter les modalités d'organisation nécessaires à sa constitution d'ici au 25 juillet – elle comprendra au moins un représentant de chaque groupe – de sorte qu'elle puisse se mettre au travail dès le début de septembre.
La Commission a approuvé la création de la mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.
