Intervention de Lionel Tardy

L'alinéa 5 propose la déclaration obligatoire d'éléments dont la liste est renvoyée à un décret. Or la liste des informations nécessaires à l'application des bonus-malus n'est pas une question anodine, car elle soulève l'enjeu des données personnelles. Les informations demandées aux consommateurs peuvent être très intrusives et porter atteinte à leur vie privée. Le législateur ne peut pas se désintéresser de cet aspect : nous devons absolument encadrer un tel décret. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous devez à la représentation nationale quelques précisions sur le contenu et le champ des informations qui seront demandées aux citoyens. Il n'est pas envisageable de donner un chèque en blanc au pouvoir règlementaire.