Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 31
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :M. Tardy l'a bien compris : je me suis déjà largement exprimé sur ce point. Les informations en question concernent la composition du foyer fiscal, l'adresse et le mode de chauffage ; elles seront transmises par le biais de la feuille d'impôt à l'administration fiscale qui la garde par devers elle.
