Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 31
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Un dispositif de calcul sera établi au niveau de l'administration fiscale pour éviter de communiquer au fournisseur d'énergie autre chose que le volume de base pour chaque famille.
