Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Madame la ministre, voilà un amendement constructif visant à améliorer la loi. Le dispositif passe par la déclaration de revenus pour les obligations déclaratives nécessaires au calcul des bonus-malus. On passe ainsi à côté d'une catégorie de population qui n'est pas négligeable : les étrangers qui résident en France mais dont les revenus viennent de l'étranger.

L'exemple le plus typique est celui du retraité anglais qui vit en France avec pour seul revenu sa retraite anglaise versée en livres sterling par un organisme anglais. Il ne fait donc pas de déclaration de revenus en France.

Comment allez-vous le toucher avec cette loi ? Il serait anormal, alors qu'il s'agit d'un consommateur domestique, qu'il ne soit pas concerné par le bonus-malus énergétique. Que va faire son fournisseur d'énergie pour calculer son bonus ou son malus s'il n'a pas les informations pertinentes ?

Dans un esprit constructif, je vous propose donc une solution avec mon amendement. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j'attends de vous une réponse concrète à la question que je pose et à la solution que je propose.

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