Intervention de Lionel Tardy

Je défends en même temps l'amendement n° 36 et le n° 37, qui vient ultérieurement, car ils traitent du même sujet, celui de la transparence du mode d'élaboration et de définition des besoins essentiels. Il est hors de question que cette question aussi cruciale soit réglée dans les bureaux d'une administration, sous son seul contrôle. En l'état actuel du texte, c'est pourtant vers cela que l'on s'achemine. Rien, absolument rien, n'obligeant à faire la lumière sur ce sujet, tout dépendra de la volonté du pouvoir réglementaire.

Je propose donc que les besoins essentiels soient définis à l'issue d'une consultation ouverte et transparente. Internet le permet, et le procédé est pratiqué de manière régulière et très satisfaisante dans bien des secteurs. Tous les éléments d'information sont mis en ligne, pendant une période définie, au cours de laquelle le public peut contribuer. Suivent une phase de synthèse et une phase d'élaboration des propositions. Le tout doit bien entendu se faire en pleine lumière. Toutes les contributions doivent être mises en ligne intégralement, on doit pouvoir les commenter et les critiquer en ligne. Les synthèses doivent être mises en ligne suffisamment longtemps avant la décision. C'est toute une culture qu'il faut mettre en place, pas seulement pour ce texte mais aussi pour toutes les décisions administratives.

Ces consultations ouvertes et transparentes sont possibles. Le seul obstacle est la mauvaise volonté administrative car, malheureusement, en France, nous avons la culture du secret. Il faut casser cette culture et forcer les administrations à travailler en pleine lumière, la démocratie y gagnera. C'est tout le sens de cet amendement.