Intervention de Thierry Braillard

« Le législateur, poursuivaient-ils, supprime cette garantie puisque ce n’est plus l’autorité indépendante, mais le pouvoir politique qui intervient dans un domaine où il ne peut que définir les règles, mais en aucun cas prendre des mesures ad hominem. »

Voilà, mes chers collègues, ce que vous écriviez en 1989. Pour information, le recours devant le Conseil constitutionnel avait été rejeté. C’est la raison pour laquelle je pense que cette motion de renvoi en commission connaîtra le même sort. En tout cas, les députés du groupe RRDP voteront contre.