Intervention de Aurélie Filippetti

Défavorable. Les mises en demeure ne sont pas une sanction, mais un dispositif qui entre dans le rôle de régulateur du CSA et dont l’effet est également de nature pédagogique : il s’agit d’éduquer avant de sanctionner. Ensuite, en cas de réitération d’un comportement fautif, à la suite d’une mise en demeure, la procédure de sanction va garantir la séparation stricte entre la phase de déclenchement des poursuites et d’instruction et le prononcé de jugement entre le rapporteur et le collège du CSA.

La procédure de sanction qui sera mise en oeuvre se fonde sur des faits différents de ceux qui avaient initialement justifié la mise ne demeure. Il n’y a donc pas de préjugement au stade de la mise en demeure. Nous ne nous trouvons donc pas dans le champ de la sanction, mais bien dans celui du travail pédagogique du CSA.

C’est donc ce mécanisme qui permet à la fois de respecter l’impartialité qui était au coeur de ce que nous avons voulu faire avec la création de ce rapporteur qu’exigeait la jurisprudence constitutionnelle et européenne, mais aussi de conserver pour le CSA une capacité d’action quelque peu pédagogique par ces mises en demeure.

Quant aux pénalités conventionnelles, elles résultent de conventions signées entre le CSA et les chaînes. Ces conventions stipulent systématiquement que les pénalités sont mises en oeuvre dans le cadre des procédures de sanction. Aussi la précision que vous entendez apporter apparaît-elle inutile.