Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 206

Delphine Batho, ministre :

Même s'il est nécessaire de développer les compteurs intelligents, cet amendement, tel qu'il est rédigé, vise à exclure du système de bonus-malus tous ceux qui n'auraient pas un compteur intelligent, donc à vider la proposition de loi de sa substance.

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