Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une nouvelle fois le projet de loi de règlement pour l’année 2012.

L’examen répété de ce projet de loi est rare. Le projet de loi de règlement n’a en effet pour seul objet que la validation des comptes de l’année n-1. Cela est d’autant plus étonnant que les comptes de l’année 2012 ont été certifiés par la Cour des comptes et que l’actuelle et la précédente majorité sont toutes deux responsables de ce budget 2012.

Les arguments ayant maintenant été échangés à plusieurs reprises, je me contenterai de quelques remarques. Tout d’abord, les objectifs de 2012 ont été maintenus. Pour cela, l’effort en recettes a été des plus importants. On peut regretter que la réduction du déficit ne repose pas plus sur un effort en dépenses, mais la structure du budget de 2012 incombe à la précédente majorité : il faut le dire et le redire, près des deux tiers des augmentations d’impôts ont été décidées par l’ancien Gouvernement.A contrario, d’autres reprochent au Gouvernement de ne pas avoir suffisamment infléchi la politique budgétaire précédente. Ce serait oublier la situation économique désastreuse dans laquelle la nouvelle majorité est arrivée au pouvoir. Il nous a fallu agir et surtout ne plus laisser filer le déficit.

Pour autant, ce qui était vrai dans le passé ne doit pas être répété à l’avenir. Les mesures d’austérité grèvent la croissance. Le FMI le souligne depuis plusieurs mois. La semaine dernière, les ministres des finances du G20, qui ne sont pourtant pas réputés très à gauche, ont affirmé que le rythme de consolidation budgétaire doit être adapté à la situation de chaque pays. Dès cette année, le Gouvernement a décidé de ne pas corriger les orientations budgétaires suite à une baisse des prévisions de croissance.

Nous approuvons cette stratégie bien que nous ayons principalement deux inquiétudes. La première, c’est l’effet base dont nous hériterons l’année prochaine : plus le déficit sera élevé cette année, plus les efforts devront être grands en 2014 si la France veut tenir ses engagements.

La seconde inquiétude, c’est le risque que cette stratégie n’ait qu’un impact limité dans le cas où elle ne serait pas partagée par l’ensemble des acteurs. Car s’il a été décidé de ne pas augmenter les impôts pour boucler le budget 2013, c’est pour favoriser les anticipations d’investissement. Le problème, c’est que si ces acteurs anticipent un rattrapage des impôts en 2014, alors l’investissement risque de stagner, d’où l’importance d’avoir, dès que possible, le détail du budget 2014.

Nous ne pouvons bien évidemment pas accélérer le calendrier mais l’attente des acteurs économiques est grande. Ce budget devra être pertinent, cohérent et lisible. La confiance ne pourra être rétablie dans notre pays qui si ces trois critères sont remplis.

Par ailleurs, la réduction des dépenses doit être crédible, sinon les acteurs économiques continueront d’anticiper des hausses d’impôt. Dans un souci de crédibilité, ne pourrait-on pas envisager une accélération de la publication des rapports d’évaluation réalisés dans le cadre de la modernisation de l’action publique ? L’exécutif ne pourrait-il pas apporter la preuve que les administrations centrales sont réellement en train d’engager des réformes organisationnelles, profondes et pérennes ?

Ces réformes ne doivent pas seulement avoir lieu là où l’on attend des économies pour financer les priorités de la majorité mais aussi, et peut-être surtout, là où des moyens supplémentaires sont alloués. Les meilleures réformes sont souvent celles qui se font avec des budgets en hausse. Il nous faut saisir les opportunités là où des marges de manoeuvre sont créées.

Les priorités budgétaires mises en oeuvre ne sont pas nécessairement immuables. Cela peut paraître évident quand on utilise le terme de priorités, mais au vu de l’inertie des finances publiques, ce n’est pas nécessairement le cas.

Prenons la santé. Lors de discussions budgétaires précédentes, notre groupe avait déjà émis le souhait que la santé soit considérée comme un domaine budgétaire prioritaire au même titre que l’éducation, la justice et maintenant l’emploi. L’accessibilité aux soins, la qualité des prestations ou encore leur financement sont des préoccupations premières.

Les solutions à apporter ne sont pas toutes de nature budgétaire mais l’on connaît bien la maxime : si l’argent ne fait pas le bonheur, il y contribue. Les besoins sont grands aujourd’hui ; ils vont augmenter dans le futur. Or au vu de la politique de compétitivité menée, il y aura une réelle difficulté à augmenter les cotisations sociales. Il nous faudra bien trouver d’autres sources de financement plus indirectes, et il n’est pas impossible que le budget général soit de plus en plus sollicité, d’où la nécessité d’avoir une vision dynamique des domaines budgétaires prioritaires.

Il y a deux semaines, le Premier ministre a annoncé que 4,5 milliards d’euros seront investis chaque année dans la modernisation des hôpitaux sur nos territoires. C’est une bonne chose. Privilégier la réduction des dépenses superflues pour financer l’investissement doit être une priorité. Nous aurons l’opportunité d’en rediscuter à l’automne.

Dans cette attente, nous voterons bien évidemment en faveur de ce projet de loi de règlement.