Intervention de Dominique Lefebvre

Pour avoir moi-même, pendant des années, contre-rapporté à la Cour le rapport sur l’acte de certification, je le signale à l’instar du ministre : le nombre de réserves levées est important cette année, c’est-à-dire que les comptes sont plus sincères et transparents qu’ils ne l’ont jamais été. C’était l’objet du vote. J’aurais aimé – et cela aurait été un signe de responsabilité collective – que le vote traduise l’objet du texte, c’est-à-dire l’adoption de l’arrêté des comptes.

Admettons que ces trois lectures étaient prétexte à débat, mais la répétition d’affirmations erronées n’en fait jamais des vérités, chers collègues de l’opposition. Cette loi de règlement démontre que l’effort structurel qui avait été fixé par notre prédécesseur a été tenu alors même que la conjoncture s’est dégradée, que l’audit de la Cour des comptes avait démontré que, tant en recettes qu’en dépenses, les impasses étaient importantes. Il est vrai que l’effort a porté essentiellement sur les recettes mais nous étions en juillet 2012. Si nous avons fait un effort sur les recettes, nous ne sommes responsables que d’un tiers de l’augmentation des prélèvements obligatoires en 2012. De toute façon, nous ne conduisons pas la même politique fiscale puisque nous avons fait porter l’effort sur ceux qui pouvaient contribuer le plus, contrairement à ce qu’avait fait l’opposition d’aujourd’hui.

Puis-je rappeler que cette loi de règlement montre un freinage historique des dépenses de l’État ? Nous sommes en deçà des prévisions initiales de la loi de finances et, ainsi que vous le savez, nous faisons encore davantage cette année et nous ferons encore davantage en 2014.

Au fond, ce qui est en jeu derrière ce débat et la multiplication de ces séances, c’est la stratégie de redressement des finances publiques. Cette stratégie est nécessaire à la hauteur des dégâts que dix ans de gestion de droite ont provoqués et qui s’est traduite non seulement par l’augmentation de la dette mais aussi par celle, considérable, des dépenses publiques et celle des inégalités fiscales.

Nous devons poursuivre sur cette trajectoire que nous avions adoptée l’année dernière dans la loi de programmation des finances publiques et que nous revisitée à l’occasion du programme de stabilité du semestre européen. C’est cette politique qui doit être menée sur la durée du quinquennat. Comme je l’avais dit en première lecture, monsieur le ministre, cette politique est indispensable à notre pays et à sa crédibilité, pour retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.

Elle doit néanmoins se faire dans un souci d’équilibre des efforts entre recettes et dépenses. Au cours des premières années, nous avons dû mettre l’accent sur les recettes. J’espère que l’effort supplémentaire qui sera demandé en 2014 sera le dernier en termes d’augmentation des prélèvements obligatoires et que celui qui sera demandé à l’avenir portera davantage sur la maîtrise et la réduction des dépenses publiques, notamment à travers la modernisation de l’action publique qui est pilotée par le Premier ministre.

Comme je l’avais dit en première lecture, cette loi de règlement traduit le sérieux budgétaire de ce Gouvernement, la stratégie d’un quinquennat. Elle marque une vraie rupture après dix ans d’errements dans la gestion des finances publiques caractérisés par une augmentation récurrente des déficits structurels. Entre la fuite en avant dans la dérive des dépenses publiques et l’austérité généralisée – puisque je ne sais jamais ce que l’opposition préconise – il y a un juste chemin, celui du redressement pour la croissance et l’emploi des finances publiques.