Intervention de Dominique Lefebvre

Monsieur le président, mes chers collègues, le groupe SRC est favorable à la création de cette commission d’enquête, qu’il souhaitait d’ailleurs déjà en 2011, et il n’a aucune raison aujourd’hui, bien au contraire, de ne pas souhaiter que la plus grande clarté soit faite sur les conditions dans lesquelles la privatisation de la SNCM s’est déroulée.

Pour quelles raisons ? D’abord parce que la situation de la SNCM est aujourd’hui problématique. Je veux dire, à ce sujet, que la commission d’enquête a un champ d’investigation parfaitement limité, et qu’il ne nous appartient pas de traiter de la situation actuelle de la SNCM, pas plus que de son avenir. Le Gouvernement et la collectivité territoriale de Corse sont actuellement dans une phase de discussions et de réflexions, qui tiennent compte, en particulier, des décisions de justice, passées et à venir.

Ce qui pose un problème, c’est d’abord le fait que l’Union européenne ait qualifié d’« aide d’État » la participation de l’État à la recapitalisation de la société ; on s’interroge, par ailleurs, sur la manière dont, dans le cadre de la délégation de service public, les aides apportées par la collectivité territoriale de Corse pourraient également être d’État.

En outre, ce processus de privatisation s’est fait par étapes et, alors que de l’argent public avait été engagé, des profits ont été faits. Il importe donc de réfléchir au lien entre les conditions dans lesquelles la privatisation s’est déroulée et la situation actuelle de cette société qui a, je le rappelle, un résultat négatif, un excédent brut d’investissement, ou EBIDTA, nul, et qui ne dispose pas aujourd’hui d’un plan d’affaires lui permettant de développer un plan industriel et un plan d’investissement. Tel est le problème qui se pose à nous.

Il importe, pour le résoudre, de faire la lumière sur la manière dont l’argent public a été utilisé, ne serait-ce que parce que la privatisation n’a pas été complète et que l’État reste aujourd’hui actionnaire pour une part importante dans cette société, et que l’avenir de la SNCM aura, pour l’Etat et pour le contribuable, des conséquences qui ne sont pas nulles.

Il convient donc de faire la clarté complète sur le processus, tel qu’il s’est passé, mais, je le répète - et nous étions tombés d’accord là-dessus, en commission des finances, avec le rapporteur Paul Giacobbi - ce sont bien les conditions de la privatisation, et elles seules, qui doivent être examinées par la commission d’enquête.

Il n’y pas lieu, en particulier, d’interférer à ce stade dans les discussions que le ministre Frédéric Cuvillier conduit avec la collectivité territoriale de Corse, les dirigeants de la SNCM, les autres actionnaires de la SNCM et les syndicats de salariés.