Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous sommes prêts à faire ce travail et nous le ferons. Croissance, solidarité, remise en ordre de la finance, volonté d'aller vers la mutualisation des outils de politique monétaire et financière pour soulager les peuples qui souffrent, voilà les perspectives pour l'Europe, voilà le projet que nous portons.

Ce traité nous empêche-t-il de le faire ? La politique que nous voulons mettre en oeuvre est largement tributaire du passé : ce traité est un héritage.

Je répondrai à trois arguments. Peut-on, avec ce traité, mener des politiques contracycliques ? Laurent Fabius l'a rappelé tout à l'heure : le déficit structurel déduit du déficit public les dépenses mobilisées par les États pour faire face à des chocs conjoncturels. Cela signifie que, dans le cadre du semestre européen qui lie la France à la Commission européenne en matière d'équilibre budgétaire, la discussion est possible pour que nous tenions compte des moyens que nous aurons mobilisés autour des investissements structurants destinés à entretenir la croissance, sans remettre en cause l'objectif de sérieux budgétaire. Ainsi, la notion de déficit structurel permet de faire face à des chocs contracycliques.

Ensuite, y a-t-il un effet cumulatif entre la réduction de la dette et la réduction des déficits ? – M. Chassaigne m'a interpellé sur le sujet la semaine dernière. Non. La réduction de la dette d'un vingtième par an de la part supérieure à 60 % du PIB, est applicable trois ans après le rétablissement des comptes publics, trois ans après que la France en aura fini avec un déficit excessif. Il n'y a donc pas d'effet cumulatif entre la diminution de la dette et la diminution des déficits, qui soit susceptible d'entraîner une récession.

Enfin, le traité dessaisit-il le Parlement de sa souveraineté en établissant, au profit de la Commission ou au profit du juge européen des pouvoirs dont ils ne disposaient pas jusqu'à présent ? La Cour de justice de l'Union européenne aura en effet le pouvoir de se saisir de la non-transposition en droit national des clauses du traité. Or, dans quelques heures, ce traité sera transposé dans le droit français. Nous échapperons donc au risque de voir ladite Cour nous rappeler à notre devoir puisque nous l'aurons accompli. À aucun moment le traité ne précise que la Cour de justice de l'Union européenne pourra s'ériger en juge des équilibres budgétaires de la France. C'est dans le cadre du semestre européen, indépendamment, donc, de l'adoption du traité, que la Commission et les gouvernements veillent de conserve à ce que la trajectoire budgétaire des gouvernements soit bien conforme aux engagements pris par eux devant elle.

Le Conseil constitutionnel a constaté qu'il n'y avait pas de transferts de souveraineté. Les travaux conduits par Pierre Lequiller et Christophe Caresche, sous la présidence d'Élisabeth Guigou et de Danielle Auroi, ont bien montré qu'aux termes de l'article 13 du traité existait une possibilité pour le Parlement européen et les parlements nationaux de travailler ensemble pour faire en sorte que la dévolution démocratique des pouvoirs donnés aux parlementaires en matière de contrôle continue à s'exercer.