Intervention de Élisabeth Guigou

Séance en hémicycle du 3 octobre 2012 à 15h00
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure :

Pour conclure, je tiens à rappeler que le traité budgétaire n'est pas une fin en soi, et qu'il n'est certainement pas la fin de l'histoire. Pour consolider durablement l'intégrité de la zone euro, il faut fédérer les énergies autour de projets d'intérêt commun capables de bénéficier concrètement à nos concitoyens, dans les domaines de l'industrie, des énergies renouvelables, des transports et des réseaux de communication. Nous devrons également faire en sorte que le projet d'une communauté européenne de l'énergie devienne une réalité.

Il faudra aussi que l'Union économique et monétaire se dote d'un gouvernement économique, capable de coordonner les politiques européennes comme cela a été prévu en 1992, mais jamais mis en oeuvre. C'est ainsi que nous pourrons résorber les déséquilibres croissants des balances des paiements, lesquels ne peuvent perdurer dans une zone monétaire intégrée. Cette intégration implique aussi que nous nous dirigions progressivement vers une mutualisation des dettes publiques nationales.

Il importe enfin de relancer l'harmonisation fiscale et sociale entre les États membres, pour mettre fin à la concurrence déloyale et mortifère. Le dumping fiscal et le nivellement par le bas des normes sociales ne sont pas tolérables, car ils sont la négation de l'Union. La concurrence fiscale et sociale entre États membres alimente les divisions, au lieu de rapprocher, les uns des autres, les États et les peuples. J'ai été heureuse d'entendre hier que l'opposition se ralliait à l'harmonisation fiscale et sociale, sur laquelle, reconnaissons-le, elle a peu proposé et agi lorsqu'elle était dans la majorité.

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