Intervention de Christophe Caresche

Je vois Jean-Christophe Cambadélis, nouveau premier vice-président du parti socialiste européen, acquiescer…

C'est l'engagement que nous prenons : faire en sorte de nous saisir des élections de 2014 pour présenter une offre politique commune à l'échelle du continent européen, avec un candidat commun pour la présidence de la Commission. C'est ainsi que nous répondrons à la crise du projet européen.

D'ici là, nous devons rechercher des solutions rapides, concrètes, pour répondre à cette crise qui prend les pays européens à la gorge. Nous devons lever le doute qui pèse sur l'Europe, et le lever rapidement. Nul ne peut contester sur ce plan que la donne a profondément changé depuis l'élection de François Hollande.

L'Europe est en train d'élaborer une réponse globale à la crise, que ce soit sur le terrain de la solidarité avec la mise en place du MES et les modalités d'intervention de la BCE, auxquelles personne ne pouvait croire il y a quelques semaines, ou sur le terrain de la croissance avec le pacte pour la croissance et l'emploi.

Certes, ce traité n'a pas été formellement renégocié, mais il s'inscrit dans un ensemble qui, lui, a profondément évolué. Sur ce point, le Président de la République, lorsqu'il était candidat, a toujours associé le terme « renégociation » au fait de compléter ce traité par un volet sur la croissance. Cela a été fait. Je ne suis pas certain qu'il aurait obtenu le même résultat s'il n'avait pas utilisé ce terme de « renégociation », faisant ainsi comprendre à nos partenaires, et en premier lieu à l'Allemagne, qu'il était prêt à une crise s'il n'avait pas satisfaction !

En tout cas, ce n'est pas au moment ou les pièces du puzzle commencent à se rassembler qu'il faut le casser.

La deuxième question que je voudrais évoquer concerne les conséquences du traité sur nos politiques budgétaires. Il me semble que dans ce domaine, on confond deux choses.

S'il est incontestable que les modalités d'élaboration et d'examen du budget inscrites dans la loi organique – qui est discutée en ce moment même en commission, ce qui pose quelques problèmes à ceux qui déposent des amendements – instaurent une véritable discipline, elles préservent, en revanche, la possibilité de mener des politiques dites contracycliques.

Ayons quand même l'honnêteté et la lucidité de dire que, ces dernières années, nombre de budgets ont été élaborés, non seulement sur des hypothèses fantaisistes – nous l'avons souvent dénoncé quand nous étions dans l'opposition –, mais avec l'intention avérée de ne pas respecter nos engagements européens. C'est d'autant plus facile pour nous de le reconnaître que nous n'étions pas au pouvoir !

La majorité sortante a en effet une responsabilité écrasante dans la remise en cause du pacte de stabilité qui a été, en partie, à l'origine des problèmes que connaît l'euro aujourd'hui. Élisabeth Guigou l'a dit, c'est Jacques Chirac qui a décidé en 2004 de s'affranchir du pacte de stabilité, d'un commun accord avec Gerhard Schröder. C'est Nicolas Sarkozy qui, à peine élu, a indiqué que la France ne respecterait pas ses engagements européens en matière de déficits.

L'opposition actuelle voudrait voir graver la règle d'or dans la Constitution, sans doute parce qu'elle a beaucoup à se faire pardonner !

De ce point de vue, on ne peut pas vouloir plus de coordination, plus de solidarité et récuser la discipline qui est le ciment de la confiance entre les pays européens. Là aussi, il faut être cohérent.

Pour autant, les dispositions du traité telles qu'elles seront transposées dans notre législation permettront de continuer à mener des politiques de relance si nécessaire. On peut même considérer que la définition en termes de déficit structurel, qui tient compte des aléas conjoncturels, est plus satisfaisante que celle du sacro-saint déficit « maastrichtien » de 3 %.

En outre, les capacités d'appréciation politique et les prérogatives du Parlement seront préservées. La Cour européenne de justice, contrairement à ce que j'ai souvent lu, n'aura pas la possibilité de se prononcer sur l'exécution des budgets nationaux : elle a seulement la capacité de vérifier la transposition du traité dans les législations nationales, pas celle de censurer un budget.

Le Conseil constitutionnel continuera, certes, à se prononcer sur la sincérité du budget, mais pas sur nos engagements européens.

Enfin, si le Haut conseil des finances publiques est présent à tous les stades de la procédure budgétaire, il n'émet que des avis, laissant au législateur le soin de décider.

Dernière question, enfin, que je voudrais traiter ; la place des parlements dans la construction européenne.

Beaucoup soulignent, à juste titre, le caractère intergouvernemental de plus en plus prononcé de la construction européenne. Il est indéniable que la crise, mais aussi la volonté de personnalisation de son traitement par Nicolas Sarkozy, notamment, a contribué à marginaliser les parlements, le Parlement européen, mais aussi les parlements nationaux.

Il faut impérativement rééquilibrer le mode de gouvernance européen au profit des parlements. C'est pourquoi, avec le groupe socialiste, nous avons voulu préciser l'article 13 du traité qui prévoit la possibilité de créer une conférence budgétaire interparlementaire réunissant des membres du Parlement européen et des membres des parlements nationaux.

Cette proposition, que Pierre Lequiller, que je veux saluer, avait portée auprès des autorités françaises, doit désormais se concrétiser.

Avec Elisabeth Guigou, nous avons donc formulé des propositions précises dans une résolution qui a été adoptée à l'unanimité tant à la commission des affaires européennes qu'à la commission des affaires étrangères, afin d'entamer des discussions avec le Parlement européen et nos partenaires européens.