Intervention de Bernard Cazeneuve

Les dispositions qui régissent les relations entre le Parlement et la Commission en matière budgétaire ne conduisent à aucun moment le Parlement à renoncer à sa compétence souveraine. Les dispositions relatives au semestre européen posent le principe de la transmission à la Commission par le Gouvernement français – comme par tous les gouvernements européens – de la trajectoire budgétaire sur laquelle il s'engage. Dans un délai de six mois, la Commission, constatant l'existence d'un décalage entre la trajectoire sur laquelle la France s'est engagée et la trajectoire réelle des finances publiques, peut être amenée à demander au Parlement, en cas de constat de déficit excessif, de se prononcer sur les mesures à arrêter afin de corriger ce déficit. Mais à tout moment, c'est le Parlement lui-même qui, par sa délibération, avec le Gouvernement, définit les conditions, les voies et moyens par lesquels il décide de procéder aux choix budgétaires qui sont les siens.