Intervention de Bernard Cazeneuve

Contrairement à ce qui a été dit, à aucun moment ni la Commission ni le juge européen ne viennent se substituer à la représentation nationale pour définir les conditions dans lesquelles il est procédé à un rééquilibrage budgétaire.

C'est la réalité du droit, monsieur Asensi. Ce que vous avez dit à ce sujet n'est donc pas exact. On peut condamner ce traité européen en raison des clauses qu'il comporte, mais, si l'on veut être rigoureux – et c'est le devoir du parlementaire –, on ne peut pas le condamner en raison de clauses qu'il ne comporte pas. Je le répète, ce traité n'entraîne pas d'abandon de souveraineté.

J'irai même plus loin – et je sais qu'en homme rigoureux, vous irez vérifier tout cela. Quand bien même ne voterions-nous pas le traité, la procédure budgétaire sur laquelle vous vous interrogez s'appliquerait, car elle relève, non pas du traité lui-même – qui ne fait que la reprendre –, mais de dispositions qui ont été adoptées antérieurement. Je veux parler du six-pack, qui s'applique depuis le mois de novembre 2011 et qui continuerait à s'appliquer même si nous ne ratifiions pas ce traité. Encore une fois, toutes les dispositions que vous déplorez sont en réalité appliquées depuis longtemps ; elles figurent dans le traité uniquement pour mémoire.