Intervention de Thierry Braillard

Il s'agit également de l'instauration de minima sociaux au sein de l'Union, afin d'annihiler tout dumping social en Europe ; du traitement des grands problèmes environnementaux ; de l'aide au développement, qui pourrait enfin être mutualisée ; enfin, de la création de grands services publics européens, à l'instar de la volonté affichée par le Premier ministre, hier, dans son intervention à cette tribune – une création qui ferait plus, aux yeux de nos concitoyens, que le démantèlement des services publics nationaux pour que vive et prospère l'idée européenne.

Ainsi armée de ces compétences exclusives, l'Union Européenne tiendrait un rôle moteur et elle pourrait pour le reste – tout le reste – enfin laisser respirer les libertés nationales et locales. Mais, je le répète, cette vision d'une Europe soudain révélée dans sa perfection à ses citoyens est une image idéale. De toute son histoire, la construction européenne ne s'est jamais faite sur la base d'un schéma décidé a priori par ses concepteurs, les quelques tentatives en ce sens s'étant toujours soldées par des échecs : qu'elle soit celle des Six, des Douze, des Quinze, ou a fortiori des Vingt-Sept, l'Europe ne peut se construire que par compromis.

Tous les traités que nous avons eus à connaître étaient par nature imparfaits. Mais chacun a permis, d'une part, d'enregistrer un progrès et, d'autre part, d'enclencher une dynamique. Tel est bien le cas du traité qui nous est soumis et que j'appellerai, pour simplifier, traité de discipline budgétaire européenne, la solidarité entre membres de l'Eurogroupe ayant été traitée par ailleurs.

On peut, tout d'abord, s'étonner devant la levée de boucliers des eurosceptiques ou europhobes, qui n'hésitent pas à parler de « transfert de souveraineté » à propos du simple pouvoir de lecture des budgets et d'observation conféré à la Commission européenne. Je rappelle que je suis, pour ma part, favorable à une compétence budgétaire fédérale, mais tel n'est pas le cas dans ce traité, pour trois raisons.

Premièrement, les budgets nationaux ne peuvent faire l'objet d'une censure que si les États ne respectent pas les engagements qu'ils ont déjà pris, spécialement lors du traité de Maastricht. Deuxièmement, ils encourent également la censure lorsque, malgré le respect apparent des critères de convergence, ils présentent des budgets « arrangés » par des procédés cosmétiques, comme l'a fait la Grèce pendant longtemps, avec les résultats que chacun peut aujourd'hui constater. Troisièmement, surtout, il me semble que la perte de souveraineté nationale est infiniment moins grave lorsque la Commission européenne vise un budget que lorsque l'État correspondant est dans la main des banques, souvent étrangères, et des fonds de pension qui détiennent des créances contre lui.

Décidément, non, il n'y a dans ce traité aucun abandon de souveraineté. J'y vois au contraire l'esquisse de cette gouvernance économique commune à la zone euro que nous avons appelée de nos voeux.