Intervention de Marc Dolez

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à bien écouter M. le ministre, c'est le pacte dit de croissance qui permettrait de ratifier le traité budgétaire européen, un traité signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel le 2 mars dernier, et qui n'a pas été modifié d'une seule virgule – on ne peut donc pas dire qu'il ait été renégocié.

Je passe brièvement sur le fait que le pacte dit de croissance n'est qu'une annexe aux conclusions du sommet du 29 juin dernier, et qu'il n'a pas de force contraignante – pour cela, il faudrait que la Commission présente un programme législatif en vue de son application. J'en viens directement au fond du texte.

Ce texte met, certes, la croissance en débat, mais ne s'émancipe pas de la logique austéritaire et reprend les politiques libérales de l'Union. Dès son préambule, il s'inscrit dans le cadre de la très libérale stratégie Europe 2020, et souligne l'importance et la nécessité des réformes dites « structurelles ». On a pu voir, depuis près vingt ans, ce que ce terme signifie au sein de l'Union européenne. Le pacte évoque ainsi la réforme structurelle des marchés du travail, demande la pleine et entière application de la directive Services – ex-directive Bolkestein…