Intervention de Jean-Christophe Cambadélis

Il est d'ailleurs intéressant de souligner que le TSCG ne prévoit de sanction que si la règle d'équilibre budgétaire et les mécanismes automatiques de correction ne sont pas transposés – ce qui sera fait, nous a dit à l'instant le ministre, dès que le texte sera adopté.

Et encore, cette sanction ne s'applique-t-elle que dans des conditions guère évidentes à réunir. La décision du Conseil constitutionnel précitée et le contrôle qu'il exercera sur la conformité de la loi organique de transposition de l'article 3 du TSCG rendent improbable une censure de la Cour de justice sur ce point.

Je voudrais faire observer à François Asensi que, contrairement à ce qu'il prétend, l'interprétation protectrice faite par le Conseil sauvegarde les prérogatives du Parlement, en interdisant tout caractère permanent et automatique à la règle d'équilibre budgétaire et au mécanisme de correction automatique. Il ne met donc aucunement en cause la souveraineté budgétaire de la France, ni du point de vue du pouvoir exécutif, ni du point de vue du pouvoir législatif.