Intervention de Jean-Christophe Cambadélis

Par ailleurs, en aucun cas la Cour de justice de l'Union européenne ne pourrait intervenir pour dicter les finances d'un État. La Cour veille seulement à ce que les États transposent en droit interne la règle d'équilibre budgétaire prévue par les traités. C'est seulement si la Cour a déjà constaté qu'un État n'avait pas rempli cette obligation et qu'il persiste à ne pas transposer la règle qu'une sanction peut être exigée.

Par ailleurs, il n'est pas sûr que le choix, par le TSCG, d'objectifs d'équilibre budgétaire en termes structurels – et non en termes nominaux comme dans le pacte de stabilité et de croissance – alourdisse véritablement la contrainte pesant sur les États. La règle de réduction annuelle des 120e de la différence entre le seuil des 60 % de la dette et le niveau effectif de cette dernière comporte une exception. Sont ainsi exemptés de cette règle les États membres « soumis à une procédure concernant les déficits excessifs à la date du 8 novembre 2011 », ce qui est le cas de la France – et de la plupart des États membres, d'ailleurs. Cette exemption vaut « pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif ». Tant que l'exemption s'applique, « l'exigence relative au critère de la dette est considérée comme remplie si l'État membre concerné réalise des progrès suffisants vers la conformité, tels qu'évalués dans l'avis formulé par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence ». Il n'y a donc pas d'effet cumulatif entre la réduction des déficits publics et de la dette.

Le troisième argument concerne le poids particulier de la France au sein de la zone euro et du mécanisme européen de stabilité, qui rendrait coûteux le rejet du TSCG. Une des conséquences de la non-ratification par la France du TSCG serait de priver notre pays de l'aide du MES en cas de difficultés. En effet, comme l'a développé Laurent Fabius en introduction de nos débats, d'après le considérant n° 5 du MES, les deux traités sont liés l'un à l'autre : « Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l'Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l'État membre concerné. »

Mes chers collègues, le rejet du traité n'empêcherait pas l'entrée en vigueur du MES, qui est maintenant sûre depuis l'autorisation donnée par la Cour de Karlsruhe, le 12 septembre dernier, au président allemand Gaucke de signer le TSCG et le MES. D'ailleurs, la première réunion du conseil des gouverneurs du MES est prévue le 8 octobre prochain, c'est-à-dire dans cinq jours.

En outre, la remise en cause par la France, second contributeur du MES, de son engagement de ratifier le TSCG, volet de sécurisation des fonds engagés à l'appui des aides versées par le MES, affaiblirait ce dernier. En effet, Mario Draghi, le président de la BCE, a clairement lié l'intervention de la BCE sur le marché secondaire des dettes souveraines émises par les États en difficulté et l'appel au MES par lesdits États. L'affaiblissement du MES rendrait donc impossibles les avancées évoquées par le président de la BCE, qui ouvrent la voie à la mutualisation d'une partie des dettes souveraines.

La dernière conséquence de la non-ratification par la France du TSCG serait de nous marginaliser dans le concert européen : le TSCG peut entrer en vigueur sans notre signature, puisqu'il suffit que douze des dix-sept États membres de la zone euro le ratifient.

J'ajouterai, en conclusion, un quatrième argument. Il me semble difficile de voter contre les aspects les plus positifs de ce qui est un compromis.

Un mot sur le contexte. Depuis plus de dix ans, l'Europe est dirigée par les conservateurs. Une Europe en panne, où des pays entiers sont dans la récession : tel est le bilan de dix ans de gestion conservatrice. Avec vingt et un gouvernements de droite, l'Europe n'avance que par compromis entre des nations au sein desquelles le rapport de force entre progressistes et conservateurs ne nous est guère favorable. Il suffit pour s'en convaincre d'avoir entendu le Premier ministre finlandais Jyrki Katainen nous expliquer, lors de sa visite à Paris, qu'il fallait rester dans un processus budgétaire vertueux.

Lorsque nous discutons avec nos partenaires, nous ne sommes pas entre nous. Nous sommes face à des gouvernements de droite, avec lesquels il faut trouver un compromis. On peut estimer que le compromis de Bruxelles ne va pas assez loin, mais penser faire sans compromis est impossible.

Le compromis en soi, par nature équilibré, est moins intéressant que son dénouement. Et le compromis qui nous est proposé permet un dénouement plus qu'intéressant, puisque l'Union européenne reconnaît le bien-fondé de la demande française d'instaurer des règles de réciprocité commerciale avec les pays qui pratiquent le dumping social et environnemental, et que nous avons ouvert la voie à la coopération renforcée sur la taxation des mouvements de capitaux. Peut-on balayer tout cela d'un revers de main ?

Concernant ensuite l'union bancaire, peut-on se battre pour la régulation et se détourner de son premier pas ? Sans revenir sur les récentes décisions de la BCE, faut-il ruiner ce petit pas ? À propos du pacte de croissance, certains font la fine bouche, mais les déclarations de Mme Merkel, le 22 juin, sont une première étape. Il y a quelque paradoxe à critiquer le traité parce qu'il ne permet pas la croissance tout en refusant de soutenir ce qui va en ce sens.

Le pacte pour la croissance et l'emploi, adopté par les chefs d'État et de gouvernement les 28 et 29 juin derniers, représente une première étape. L'augmentation du capital de la BEI, le lancement des project bonds pour financer des investissements dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication, la reprogrammation des fonds structurels permettent de financer 120 milliards d'euros d'investissements publics, auxquels viendront s'ajouter les investissements privés des partenaires des projets financés.

Certains critiquent ce redéploiement. Mais, mes chers collègues, si cela était si simple, si évident, il ne fallait pas se gêner et le faire lorsque vous étiez aux responsabilités ! D'autres estiment que cela n'est pas suffisant. J'entends bien, mais on ne peut pas refuser un pas en avant au prétexte qu'il faudrait un grand bond en avant. Ce texte est une étape nécessaire mais pas suffisante. Le repousser serait néanmoins suffisant pour rendre caduc ce qui est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)