Intervention de Éric Ciotti

Au terme de cette discussion générale, je me réjouis de la qualité de nos débats. Nous abordons un sujet extrêmement difficile ; les réponses sont multiples et peuvent en appeler à l'expression de nos consciences, qui ne peuvent entrer toutes dans un même moule. Merci à chacun des orateurs pour la qualité et la mesure des interventions.

Vous me permettrez néanmoins de noter l'hésitation et quelquefois les contradictions qui ont pu traverser les bancs de la majorité sur cette proposition de loi que nous avons déposée, avec Christian Jacob, François Fillon, Jean-François Copé et les parlementaires du groupe UMP.

Sur l'opportunité de légiférer, je note avec satisfaction que M. le ministre lui-même n'a pas exclu – tout est question de calendrier – de le faire prochainement. Vous l'avez dit et tout est dans ces mots : « le moment venu », vous n'excluez pas de légiférer.

C'est la première question à laquelle nous devons répondre aujourd'hui : faut-il ou non légiférer ? Jean Glavany a rappelé fort opportunément que le Président de la République lui-même, dans le discours qu'il a prononcé pour l'installation de l'Observatoire de la laïcité, avait posé comme préalable la nécessité de légiférer sur cette question, en demandant à l'Observatoire de lui formuler des propositions. Le principe selon lequel il faut légiférer a été posé : c'est un point positif sur lequel au moins une grande majorité d'entre nous peut se retrouver.

D'autres orateurs n'ont pas souhaité aller dans le même sens. Je crois qu'il est nécessaire de légiférer, non dans l'émotion ni sur un fait isolé, mais parce que la jurisprudence de la Cour de cassation pose aujourd'hui une règle de droit qui impose que nous confortions nos dispositions législatives et que nous modifiions le code du travail, pour faire en sorte qu'il puisse y avoir des restrictions à cette liberté constitutionnelle d'expression religieuse. Si nous ne le faisons pas, les restrictions qui pourraient résulter du dialogue social, que nous appelons tous de nos voeux, seraient juridiquement fragiles. J'insiste sur ce point. Il y a, du point de vue juridique, nécessité de légiférer.

Sur les vecteurs qui doivent conduire à modifier notre législation, nous avons fait un choix qui nous paraît pragmatique. Je souligne qu'il respecte pleinement, contrairement à ce qui a été dit par certains, notre Constitution et nos engagements conventionnels. Ce texte est totalement conforme à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.