Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 9h30
Rétroactivité des lois fiscales — Présentation commune
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Cela se justifie par une raison simple, qui se suffit à elle-même : ces propositions, si elles poursuivent des objectifs tout à fait louables, n'apportent rien à l'état actuel du droit.
