Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 juin 2013 à 9h30
Rétroactivité des lois fiscales — Présentation commune
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Or je crains que les lois qui vous sont soumises aujourd'hui appartiennent davantage à la première catégorie qu'à la seconde. C'est donc précisément au nom de la sécurité juridique, qui ne s'accommode pas de l'empilement de normes sans réel effet juridique, que le Gouvernement est défavorable à ces deux propositions de lois. Le Gouvernement appelle donc votre assemblée à les rejeter.
